La Tierce Détention

dispositions précédentes ne seront pas applicables lorsque l’inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction aura été acquitté ou lorsque après avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine ou aura été gracié ou amnistié. Toute détention subie à l’étranger par suite de l’infraction qui donne lieu à la condamnation en Belgique sera toujours imputée sur la durée des peines emportant la privation de liberté ». On ne peut donc pas être condamné deux fois pour la même chose. Il faut néanmoins

immeubles par destination (article 524 Code civil). Section 2 : L’occupation des choses qui ne sont plus appropriées. Concerne les épaves, les trésors et les objets abandonnés. §1 : L’épave. C’est la chose dont son propriétaire a perdu la détention de manière involontaire. Il n’avait pas l’intention d’abandonner son bien mais il ignore ce qu’il est devenu. Le régime de l’épave varie selon le lieu où elle a été trouvée. L’épave terrestre, celle qui est trouvée sur le sol est déposée par

à un acte envisagé (vente, partage) et s'expose personnellement à une indemnité pour le cas où le tiers (comme il est libre de le faire) refuserait de ratifier l'acte. Posséder: avoir la possession, plus vaguement détenir une chose (en avoir la détention matérielle), parfois être propriétaire d'une chose Possesseur: celui qui la possession d'une chose, qu'il en soit ou non propriétaire, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi (ex: le voleur est Possesseur de mauvaise foi, l'acquéreur a non domino peut

motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance. Art. 51 5. Imputation de la détention avant jugement Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à quatre heures de travail d’intérêt général. 16 Code pénal suisse 311.0 Section 4 Exemption de peine et suspension

l’autorité, décidée par le juge en cas de faute des parents, prononcée par le juge à la demande d’un tiers. Cette délégation peut être volontaire et ce sont les parents qui demandent à ce qu’une partie de cette autorité parentale soit déléguée à une tierce personne. Les mesures d’assistance éducative : art 375s cciv, normalement ne touchent pas à l’intégrité de l’autorité parentale, ces mesures sont aujourd'hui le mode normal de protection de l’enfant en danger. Ces mesures sont prononcées pour une

prendre livraison de la chose. Intermédiaires du commerce L’intermédiaire de commerce est celui qui a le pouvoir d’agir, ou entend agir habituellement ou professionnellement pour le compte d’une autre personne, le représenté, pour conclure avec une tierce personne un contrat de vente à caractère commercial. L’Acte Uniforme retient trois types d’intermédiaires de commerce (commissionnaire, courtier, agent commercial) et en spécifie les caractéristiques principales (articles 137 à 201). 6° Contraintes

du P&L (résultat) en temps réel Possibilité de générer automatiquement des deals : o o o o Deals de couverture, Deals internes (entre un desk de vente et un desk de trading par exemple), Split : génération de 2 deals en passant par une devise tierce (méthode des cours croisés décrite plus haut) Break-up : éclater une position achetée ou vendue globalement en plusieurs deals (permet de générer plusieurs deals clients à partir d'un deal négocié avec un broker)  Transmission du « ticket »

qu’elles remplaceront. CODE PÉNAL ART. 10 ­ La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue irrévocable qui prononce la peine. ­ Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu’aura ­ prononcé le jugement de condamnation. ART. 11 Lorsque l’interdiction de séjour a été prononcée, l’autorité administrative notifie au condamné, avant sa libération

peine qu’elles remplaceront. CODE PÉNAL ART. 10 La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue irrévocable qui prononce la peine. Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu’aura prononcé le jugement de condamnation. SECTION VI Page 3 Application des peines RECIDIVE CRIME ART. 13 ART. 11 Lorsque l’interdiction de séjour a été prononcée

peut demander l'accès aux informations la concernant. 4.La personne bénéficiaire garde son libre-choix. Son consentement éclairé doit être recherché et sa participation favorisée. Il peut bénéficié de la représentation ou de l'accompagnement d'une tierce personne. 5.La personne peut à tout moment renoncer à sa prise en charge. 6.Les liens familiaux doivent être maintenus et la participation de la famille de la personne est favorisée. 7.La personne doit se sentir en sécurité et ses droits élémentaires