La Victime Et La Procédure Pénale

diffusion et les logiciels de rédaction de procédure vont être actualisés. L'évolution du cadre législatif de la garde à vue répond à une évolution indispensable des droits de la défense. Toutefois, comme le ministre de l'Intérieur l'a récemment rappelé dans une correspondance au Premier ministre, cette réforme ne doit pas compromettre l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes et remettre en cause les droits des victimes. Le ministre de l'Intérieur a ainsi

Cour de Cassation, Assemblée Plénière 29 juin 2001 – N° 99-85.973 : A la date du 29 juillet 1995, la victime Mme.X enceinte de 6 mois, a été blessé et a perdu son fœtus suite à la conduite alcoolisée du responsable M.Z qui a heurté le véhicule de la victime. La cour de Metz du 3 septembre 1998, a été saisie pour statuer et rendre un verdict quant à la peine de M.Z. La juridiction de première instance a déclaré le responsale de l’accident coupable d’atteinte aux blessures involontaires avec circonstance

HISTOIRE DU DROIT PENAL INTRODUCTION Le droit pénal est svt pensé comme le droit par excellence Droit en adéquation avec les cptmt sociaux, d’où le fait qu’il existe de nvlle criminalités et des infractions qui apparaissent au grand jour (ex : inceste) et d’autres qui disparaissent (ex : vol de nuit) Question difficile, celle de la sanction qui se pose très tôt, notamment au travers de la peine de mort La peine de mort et ses origines Cas ultime pour le droit Sanction ultime car élimine

AJ Pénal 2011 p. 34 Recevabilité de l'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 1 septembre 2010 n° 09-87.624 Sommaire : Après avoir donné la mort, le 28 février 2003, à son épouse et à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au

l'expertise Le point de départ du droit pénal c’est la vengeance. Ensuite, la société a pris conscience que le cycle perpétuel de la vengeance n’avait rien de bon ; et donc il fallait trouver un moyen de limiter cette vengeance, pour assurer l’ordre et la paix dans la société. La canalisation de la vengeance a été dans un 1er temps de trouver une compensation pécuniaire à la vengeance, au dommage. Puis publicisation des délits. La notion de droit pénal apparaît au moment où la société prend conscience

litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un

très important + défaillance du dt pénal ? EN + : affaire Kerviel (concernant l’attitude de la SG) Resp K + SG => partage de resp ? Voir commentaire affaire K Escroquerie a la TVA (très fréquente dans le milieu des affaires + rapporte beaucoup) : nouveauté de la loi du 6 décembre 2013 relatif a la fraude fiscale … quand l’affaire porte sur la TVA et qui sont/apparaissent d’une grande complexité (complexe en raison notamment du grand nombre d’auteurs, victimes, ressort géographique dans lequel s’étend

diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec le Procureur de la République et

français propose la possibilité d'exclure totalement l'avocat en détournant la procédure et en retenant les individus sans leur notifier leur placement en garde à vue, donc sans leur notifier leurs droits. Le ministre de l'Intérieur propose donc une zone de non droit total plutôt qu'une zone de droits insuffisants : cela nous apprendra à vouloir polémiquer. Hortefeux indique également que l'ensemble des formalités de procédure pourraient faire l'objet d'un procès-verbal unique, et non d'autant de procès-verbaux

5ème semestre Matière : Procédure pénale Auteur: Carine Copain Mise à jour : Mathias MURBACH S E A N C E N °1 – S C H E M A D E L A EANCE N CHEM A DE LA PROCEDURE PENALE PROCEDURE PENALE SOMMAIIRE OMMA RE I.   SCHEMA DE LA PROCEDURE PENALE ........................................ 2   II.   PRECISIONS CONCERNANT LE SCHEMA ................................. 4   Date de création : année universitaire 2004/05 2 I. Schéma de la procédure pénale 3 Ici même déroulement