Cour de Cassation, Assemblée Plénière 29 juin 2001 – N° 99-85.973 : A la date du 29 juillet 1995, la victime Mme.X enceinte de 6 mois, a été blessé et a perdu son fœtus suite à la conduite alcoolisée du responsable M.Z qui a heurté le véhicule de la victime. La cour de Metz du 3 septembre 1998, a été saisie pour statuer et rendre un verdict quant à la peine de M.Z. La juridiction de première instance a déclaré le responsale de l’accident coupable d’atteinte aux blessures involontaires avec circonstance aggravante à cause de son état lors de la conduite, alcoolisée. Mais le responsable n’a pas été condamné pour homicide involontaire à …afficher plus de contenu…

Malgré cette interprétation de la loi, si la clause initialement non prévue était utilisée pour statuer un cas d’homicide involontaire, il reviendrait alors à enfreindre les …afficher plus de contenu…

Pourquoi le code de procédure civile impose une stricte interprétation de la Loi du Code Pénal, dans le cas de l’extension de la personnalité à un enfant à naître qui est uniquement viable (ici fœtus) ? La juridiction de première instance et la Cour de Cassation ont rendu la même décision, condamnation de M.Z pour blessures involontaires avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les motifs qui justifient cette décision de justice, sont l’interdiction d’enfreindre le principe de légalité des délits et des peines, qui s’oppose donc à l’incrimination prévue par l’article