La Vigueur Du Principe Legaliste Des Peines Et Delits

établi), soit l’ensemble des règles juridiques actuellement en vigueur dans une société donnée. Ex. « le droit français », « le droit allemand », … A. Caractéristiques et valeurs * Définition statique du droit comme un état à un moment donné, dans un lieu donné : « photo figée ». Le droit n’est ici pas envisagé dans sa dynamique, son mouvement. * Définition positiviste : qui s’attache aux seules règles en vigueur. * Définition stricte : qui ne donne à voir que la partie émergée

elle peut être dérogée, si les partis ne décide rien la règle s’applique (ex : régime matrimonial légal). Il existe différentes formes de sanctions : - sanctions pénales (contravention, délit, crimes) : peines principales (amendes, prison…) + peines complémentaires - sanctions civiles : sanction préventives (ex : opposition a un mariage), sanction direct qui exerce une contrainte (ex : saisies) -

juridique, les juristes romains ont donné au mot « fruit » une signification abstraite qui désigne globalement tout revenu pécuniaire qu’on tire d’un bien. De ce travail, nous sommes les héritiers parce que, non seulement nous avons repris de Rome le principe du vocabulaire technique mais aussi parce que nous avons repris le vocabulaire romain lui-même. Le sens a parfois été refondu, notamment dans les universités médiévales, mais les mots viennent du latin juridique. Nous avons également repris de Rome

l’efficacité de cette théorie. La 2ème critique concerne l’existence même du Droit naturel. L’efficacité : elle est inefficace en pratique, voici deux arguments : Il n’existe aucun moyen efficace d’interdire aux législateurs d’enfreindre lui-même, les principes du Droit naturel. Ex : une loi est adoptée, donc applicable, mais son contenu ne respecte pas les idéaux prônés par le Droit naturel, que faire ? Et bien rien, il faut l’appliquer. L’existence : Tout les états n’ont pas la même législation, les

pouvoir de disposition), usus (le pouvoir d’user une chose) ; fructus (le pouvoir de jouir des fruits d’une chose), etc. Vous vous familiariserez également aux aphorismes ou adages du droit. L’adage est une maxime ancienne et populaire élevée en principes de droit. Exemple : en amour, trompe qui peut (cela veut dire qu’alors que la tromperie est sanctionnée par la loi, dans les relations sentimentales, elle est parfois admise quand elle fait partie de la séduction). L’aphorisme est une brève définition

règle de Droit Section 1 – La généralité de la règle de Droit : & 1  : Sens du principe : A) La Généralité quant aux personnes B) La Permanence de la règle de droit C) L’application de la règle légale dans l’espace & 2 – L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. A) La prolifération des régimes particuliers. B) La multiplication des textes. C) Les exceptions au principe de l’unité de législation. Section 2 – La sanction de la règle de Droit par l’autorité

temps d’obtenir une solution favorable. II) Une conception du droit lié à la société Non seulement la conception du droit varie selon les écoles mais également selon les sociétés. Le droit français accorde une place importante à la loi c’est un pays légaliste. En droit français il existe des raisons socio-culturelle à cet suprématie de la loi, elle est relativiser, la loi apparait quand même comme la source première dans d’autres pays. Pays dit de Commonwealth ( Angleterre, Etats-Unis, Australie) ils

comparaison d’un certain nombre de Droits. Mais le Droit comparé n’est devenu une discipline universitaire qu’à compter du XIXème siècle, puisque pendant très longtemps la science universitaire du Droit ne se donnait comme objectif que de dégager les principes d’un Droit juste et méprisait tout ce qui pouvait apparaître contingent, c'est-à-dire tout le Droit positif. On peut considérer comme ancêtre des comparatistes Maine en Angleterre ou Kohler en Allemagne. En France, c’est en 1931 qu’est créée à

contrats . Il y a des cas exceptionnel en France dans lesquels les juges qui sont donc auteur de décisions sont autorisé non pas en appliquant une règle de droit mais en appliquant l'équité qui est une idée, c'est ce qui paraît juste et équilibré . En principe le juge ne doit pas jugé selon l'équité mais selon la règle de droit et il décline cette règle à la situation qu'il a à régir . C'est le cas par ex de l'art 270 du CC qui dispose «L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

.........58 § 2. Les statuts du domaine royal. ......................................................................62 § 3. Des lois constitutionnelles ? ........................................................................63 PARTIE II: LES PRINCIPES DU DROIT CONTEMPORAIN (1789-1814) ................................65 CHAPITRE 1 : « LEGICENTRISME » ET DROIT INTERMEDIAIRE (1789-1799).....................66 Section I. La révolution et l’apogée de la loi comme source du droit...................