Labonne

s’interroger sur les autorités détentrice de ce que l’on pourrait appeler «le pouvoir de police administrative». Tout d’abord, en ce qui concerne l’ordre public, seul le législateur et le président de la république, par décret, depuis l’arrêt Labonne de 1919, sont compétent pour limiter l’exercice des libertés (bien sûr dans la classique limite de constitutionnalité et en accord avec les principes généraux du droit reconnus par le CE). Le principe général est que «La police est exercée

Arrêt de pcp Labonne, 8 août 1919 : Dès l'origine, la circulation des automobiles à été règlementée en raison des dangers particuliers qu'elle présente. Le décret du 10 mars 1899 qui est le premier « Code de la route » moderne institua un certificat de capacité pour la conduite des voitures automobiles. Il devait ensuite devenir le permis de conduire. On autorisait l'autorité préfectorale à le retirer si son titulaire avait commis 2 contraventions dans l'année. M. Labonne à qui on a retiré

Le pouvoir réglementaire de source jurisprudentielle I – La jurisprudence Labonne Des lois spécifiques ont attribué aux autorités locales, préfet et maire, le droit de prendre des mesures de police dans leur circonscription. En revanche, aucune loi n’a attribué une compétence similaire aux autorités centrales et particulièrement au gvt. Cette lacune a été comblée par la jce : CE 8/08/1919 Labonne. Cet arrêt a créé en marge de la loi un pouvoir réglementaire au profit des autorités

pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation

IIIème République, on estimait que la compétence de police administrative devait être confiée au Parlement. Puis, dans un arrêt Labonne en 1919, Le Conseil d’État a affirmé que c’est le chef du Gouvernement qui bénéficie du pouvoir de police administrative. Seulement, il faut préciser que le chef du gouvernement, le Président de la République au moment de l’arrêt Labonne et le Premier ministre actuellement, possède cette compétence de police administrative au niveau national. Cette jurisprudence

qu’on pourrait croire être le traité. Il l’a signé,mais laisse ensuite le reste du sale travail à Clémenceau. Enfin il y a Wilson, les mains en action qui a l’air de vouloir convaincre l’allemand de sa faute, de le persuader que ce qu’ils font est labonne. En dessous de l’image figure une courte phrase qui dit : « Vous avez encore le droit à l’autodétermination, souhaité vous que vos poches soient vidés avant ou après la mort ? »

CE, Ass., 10 septembre 1992, req. n° 140376, Meyet Document 3. Cons. const., déc. n° 88-248 DC, 17 janvier 1989, Liberté de communication B.- Typologie    Document 4 : Article 37 de la Constitution Document 5 : CE, 8 août 1919, req. n° 56377, Labonne (GAJA) Document 6 : CE, Sect, 7 février 1936, req. n° 43321, Jamart (GAJA) II.- L’OBLIGATION D’EXERCER LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE  Document 7 : Bertrand Seiller, « Précisions sur l’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire »¸ AJDA, 2004, p. 761

Conseil d'Etat, 28 mars 1919, n° 62273, Regnault-Desroziers L'arrêt Regnault-Desroziers consacre le développement de la jurisprudence relative à la responsabilité sans faute de l'État pour risque. Conseil d'Etat, 8 août 1919, n° 56377, Labonne L'arrêt Labonne confirme l'existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national TC, 22 janvier 1921, n° 00706, Société commerciale de l'Ouest africain L'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain dégage la notion de service public industriel

JS St Pierroise. Bruno TURPIN : Rapport de match de D1P, JS St Pierroise / SS Jeanne D’Arc. Nicolas SANDAYE : Rapport de match U17, ARC Bras Fusil / JSC Ravine Creuse. Guillaume MOUNOUSSAMY : Rapport de match, SS Gauloise / OCSA Léopards. Jocelyn LABONNE : Rapport de match de D3D, AS Red Star /AJS Portail. Patrice BLAYA : Rapport de match de D2D, SS Charles de Foucauld / JSBN 2007. Fabrice VIRAPIN, J. Paul CONSTANT : Rapport de match de D3D, FC Hellbourg / CS Salazie. Kassim M’BAE : Rapport de

16/04/2012 au 22/06/2012 [pic] Mission : Optimisation des systèmes Climatisation, Ventilation, Chauffage Maître de stage : LABONNE Jean-François Professeur tuteur : GROSU Lavinia [pic] [pic] Remerciements Je tiens particulièrement à remercier : - le Responsable de Site, Jean-François Labonne, de m’avoir permis de bien m’adapter au site, d’être disponible pour moi et de m’avoir donné des missions intéressantes afin de réussir