Laction En Nullité Du Mariage

C’est la raison pour laquelle en 1986 l’ass plénière, le débat est allé juste devant l’assemblée plénière et elle a dit que l’action directe du maitre de louvrage contre le vendeur initiale est de nature contractuelle Conclusion : la nature de laction est contractuelle audsi bien dans le cas du chaine homogène de contrat que hétérogène. Pb a continué a ce poser dans d’autres hypothèses : Ex : ni chaine homogène ni hétérogène. Arret 1er chbre civile 1988 deux ans après premier arret la cour

droit par ex la loi dispose que les époux seront régis par le régime matrimoniale de la communauté de biens réduite au haquet mais il est possible que les époux choisissent un autre régime matrimonial et pour ce faire ils vont établir un contrat de mariage leur permettant d'adopter le régime qu'il leur convient dit un régime de séparation de biens. En général, c'est la loi elle même qui indique empressement ou implicitement si elle est supplétive mais si rien est dit dans le texte c'est au juge quil