Lapplication De La Loi Dans Lespace

1882 Chapitre 2 Londres les cits jardins 1905 1925 Chapitre 3 Les extensions dAmsterdam 1913 1934 Chapitre 4 Le nouveau Francfort et Ernst May 1925 1930 Chapitre 5 Le Corbusier et la cit radieuse Chapitre 6 Les avatars de llot et la pratique de lespace Chapitre 7 Elaboration et transmission des modles architecturaux. Chapitre 8 Construire la vile 1975 1995. Conclusion Introduction Llot, caractristique de la ville Europenne classique que le XIIXe sicle transformer et que le XIXe sicle abolit

droit interne, dans un but, rarement atteint, duniformisation du droit. ONU, OIT, Unesco LAPPLICATION DES TRAITES Ratification. Beaucoup de diplomatie Lorsque le texte est adopt par les tats, les instances nationales doivent le faire ratifier Parlement ou referendum qui accepte la ratification Le parlement est convoqu par le prsident de la rpublique en congrs Versailles par le prsident qui soumet le projet de loi de ratification et le parlementaire voteCest le vote au 3/5 emporte ladhsion des parlementaires

il y a notamment la religion, la morale. LE DROIT ET LA RELIGION La distinction En France il fut un temps o la rgle de droit se confondait avec la rgle religieuse lpoque les prceptes religieux avaient valeur de droit civil. En France il y a une loi, la loi du 9 dcembre 1905 qui porte sur la sparation de lEglise et de Ltat. La Rpublique ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Cette distinction peut tre explique sur plusieurs points La distinction se trouve essentiellement dans le but poursuivi

auquel les justiciables vont sadresser. Le lgislateur Du latin legistator, il est celui qui propose une loi. - Au sens strict du terme, il est lorgane du pouvoir lgislatif. La loi est la rgle de droit dont le texte est vot au parlement (cela loppose donc aux termes de dcrets, ordonnances, ntant pas adopts au parlement). - Au sens large Le lgislateur cre la rgle de droit. La fonction de cration de la loi, ou fonction lgislative, est spare de la fonction excutive et juridictionnelle dans un Etat de droit

les mariages conclus entre des personnes de nationalit diffrentes ou les contrats entre socits tablies dans des tats diffrents. Dans ces exemples cits, lexistence dun lment tranger, fait entrer en jeu des rgles particulires dont la recherche et lapplication, constituent lobjet du D.I.P. Lexistence de cet lment tranger quon appelle aussi lment dextranit peut tre dorigines diverses. Le D.I.P touche lensemble des matires juridiques dlit, contrat, statut personnel, condition des trangers. Au Maroc, 4

froid des habitants. Le rapport de lONPE dmontre alors limportance de prendre en compte une diversit dindicateurs afin de fonder un diagnostic commun, soit de prendre en considration les deux donnes. La prcarit nergtique est dfinit selon la loi du 12 juillet 2010 loi Grenelle 2 comme une difficult disposer de la fourniture dnergie ncessaire la satisfaction de ses besoins lmentaires en raison de linadaptation de ses ressources ou de ses conditions dhabitat. La prcarit nergtique est de plus en plus frquente

volution a sembl naturelle, elle ne sest pas faite sans heurt dans tous le pays et notamment en France. Lhistoire est l pour rappeler les conflits qui ont oppos les glises et les partisans de cette dmarcation. Souvenons-nous de la mise en place de la loi de sparation des glises et de lEtat de 1905 en France et des troubles que cela a entrain pendant plusieurs annes. Cela na pas pour autant signifier la disparition du religieux. Il faut joindre ce fait que chaque tat europen a choisi un systme de gestion

individus sans nationalits sont appels apatrides. La citoyennet cest participer la vie politique de ltat. On peut tre citoyen de lUE et ce titre voter en France aux lections municipales sans pour autant avoir la nationalit franaise. Un projet de loi sera prsent en 2013 pour accorder le droit de vote aux lections locales aux trangers non europens il faudra modifier la Constitution car larticle 3 dit que les lecteurs sont les nationaux franais majeurs et les ressortissants de lUE. Deux possibilits

droit commun pour dvelopper un droit son usage propre. Le juge est-il toutefois lgitime crer du droit Le droit admi met en application cette question thorique alors que selon Montesquieu Le juge est la bouche de la loi notamment par la fondation du caractre dmocratique de la loi alors que le juge nen dispose pas immdiatement, il est indpendant. Mais en droit admi, il est la lgitimit de cette matire, il sest empar de cette fonction cratrice et a fond les principes gnraux qui gouvernent le droit

peines est aujourdhui entre pleinement dans la sphre du droit grce la juridictionnalisation de lexcution des peines opre par la loi du 15 juin 2000 et complt pas la loi du 9 mars 2004. Prononc de la peine est question de la mise en excution Lexcution des peines avant tait au mains de ladministration pnitentiaire, revient dans la sphre juridictionnel avec le juge de lapplication des peine (JAP) Cette sphre du droit est encadre par de grands principes. Ex Principe damnagement de la peine comme les librations