Les sources de Droit

Pages: 13 (3064 mots) Publié le: 4 novembre 2014
Universit Pierre Mends-France I.U.T.2 Dpartement G.E.A. VIENNE CHAPITRE 3 LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Sur feuille 6 La France est un pays de droit crit depuis la Rvolution franaise. Le Droit objectif se dfinit comme lensemble des normes applicables dans un Etat donn. On distingue dune faon classique les sources crites et les autres sources du droit. 1 LES SOURCES INTERNATIONALESLES TRAITES INTERNATIONAUX LES DIFFERENTS TRAITES Deux types de conventions peuvent tre signs par des Etats les conventions sappliquant seulement aux relations internationales entre pays signataires, mais sans incidence sur le droit interne. Les conventions concernant la fois les relations internationales et le droit interne, dans un but, rarement atteint, duniformisation du droit. ONU, OIT,Unesco LAPPLICATION DES TRAITES Ratification. Beaucoup de diplomatie Lorsque le texte est adopt par les tats, les instances nationales doivent le faire ratifier Parlement ou referendum qui accepte la ratification Le parlement est convoqu par le prsident de la rpublique en congrs Versailles par le prsident qui soumet le projet de loi de ratification et le parlementaire voteCest le vote au 3/5 emporteladhsion des parlementaires La ratification permet au texte dentrer en vigueur dans lordre juridique interne Publication, au Journal Officiel Une autorit suprieure celle des lois sur le territoire franais... Si un tat signataire ne le respecte pas alors le trait ne sapplique plus LE DROIT COMMUNAUTAIRE Il sagit de lensemble des rgles 2 catgories Droit originaire mise ne place par les traitscommunautaires (ex texte l origine de lunion europenne) Droit driv dictes par les institutions communautaires (commission, conseil et parlement europen) (ex rglement europen). Ils sont lis ces 2 droit sans lun lautre ne peut tre appliqus 1.2.1 LES REGLEMENTS Actes de porte gnrale Emanent Conseil europen et de la Commission europenne et contiennent des prescriptions gnrales, impersonnelles etabstraites Et imprative pour la France et tous les tats membre Force obligatoire. Publis au Journal officiel de lunion europennes (JOUE), directement applicables dans tous les Etats membres 1.2.2 LES DIRECTIVES Emanent du Conseil europen et de la commission europenne. Elles fixent aux Etats -des buts atteindre -et un dlai de quelques annes pour transposer ces mesures communautaires dans lalgislation europenne -laissent aux Etats le choix des moyens ou de la forme des textes mettre en uvre pour atteindre le but fix. Si ltat ne respecte pas le dlai impartie ou napplique pas totalement la directive letat sera condan a une amande par la cours de justice europeen 1.2.4 LES DECISIONS Obligations imposes une entreprise, un particulier ou un Etat membre. Emanent du Conseil europen et de laCommission europenne. Elles lient ltat membre, lentreprise ou le particulier quelles dsignent individuellement et sont obligatoires. 1.2.4 LES RECOMMANDATIONS ET AVIS Emanent de la Commission europenne Pas de valeur obligatoire car expriment une opinion et incitent les Etats membres faire voluer dans une certaine direction leur lgislation nationale. LES SOURCES NATIONALES Les sources directes LACONSTITUTION ET LES NORMES A VALEUR CONSTITUTIONNELLE Les sources constitutionnelles sont le fondement des pouvoirs tatiques. La constitution est compose de trois grands textes Sont rattachs la Constitution de 1958 - le Prambule de la constitution du 7 octobre 1946 - la dclaration des droits de lHomme et du citoyen de 1789 - le texte de la Constitution de 1958 -la charte de lenvironnement 2004-Dsicions rendues par le conseil constituionael jurisprudence Bloc constitutionnel, plac au somment de la hierarchie des textes juridiques en France. La constitution determine -lorganisation et le fonctionement des pouvoirs publics -enonc un certain nombre de principes politiques, eco et sociaux Rpartition des textes juridiques reparti les compte, ce de la loi et du reglement entre le pouvoir...
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