Lart Rassure

publique. Il apparait comme l’homme de la situation parce qu’il est confronté à un coup d’E militaire or DG est militaire et il est très respecté par l’armée fr pour les services qu’il a rendu au pays pendant la résistance. Il peut aussi à juste titre rassurer parce que c’est un homme énergique et a sincérité de ses convictions républicaines n’a jamais été remise en cause. Il n’est pas un dictateur. il semble avoir toutes les qualités requises pour s’imposer à l’armée et respecter la rép. Il a eu l’astuce

cadre mais non en vue des autres contrats. Il ne semble pas que l’on puisse considérer que le choix de la loi dans le contrat cadre vaut pour les contrats d’exécution. Peut être arrivera t-on à cette conclusion mais ca ne devrait pas l’être selon ‘lart 3, ca le serait plus selon l’art 4. Autre typer de contrats liés : les sûretés conventionnelles. Un contrat et une sûreté qui garantie l’exécution du contrat. La jsp française antérieure à la convention de Rome avait jugé que bien que le contrat de