Larticle 11 Procédure Adaptée Pour Réviser La Constitution

considérer comme des actes administratifs. Toutefois, l’administré peut attaquer la décision prise par l’administration en invoquant la directive qui n’aurait pas été suivie. Mais l’administration n’est jamais tenue de suivre mécaniquement la directive. (CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France). b) Actes réglementaires et actes individuels 1. Les actes réglementaires Certains actes ont une portée générale et impersonnelle il s’agit d’actes réglementaires. Ces actes précisent par exemple l’organisation

déclaration révolutionnaire est la déclaration du 26 août 1789, dite Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle a toujours valeur constitutionnelle puisqu'elle fait partie du préambule de la Constitution de 1958 et que le Conseil constitutionnel en a fait un élément à part entière de la Constitution dans sa décision de juillet 1971. La déclaration girondine de 1793 : lorsqu'en septembre 1792, la République est proclamée, il y a deux grandes actions qui s'opposent : les girondins dont la tendance

L'ENTREPRISE. ◊ CHAPITRE Ier. ⋅ Les relations au niveau professionnel. • 1. DIALOGUE AU PLAN PROFESSIONNEL. ♦ Définition. (article 8) ♦ Informations économiques. (article 9) ♦ Interprétation et application. (article 10) ♦ Négociation collective. (article 11) ♦ Réunions paritaires. (article 12) ♦ Autres instances paritaires. (article 13) Activités syndicales extérieures à l'entreprise • TITRE II. ♦ RELATIONS ENTRE ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES, AU NIVEAU PROFESSIONNEL, ET RELATIONS COLLECTIVES

regime matrimonial legal s’il n’adoptent pas de contrat de mariage. Le mariage est laique, a perdu son caractere religieux (garder tant que royaute soumise a volonte de l’Eglise). Devenu laique en 1787 puis plus generalement en 1791 dans la constitution qui a consacre la secularisation du mariage. Et un decret de 1792 ayant finallement decide que ce mariage serai finallement celebre par l’officier municipal (par le maire). Pas remis en cause par le code civil, mais le mariage a l’eglise ne represente