Larticle 1384

pouvoir excutif, comme les ordonnances. Il y en a deux sortes Les rglements dapplication(dcrets dapplication) ils prcisent les lois parlementaires et permettent leur entre en vigueur. Les rglements autonomes(dcrets autonomes) ils sont dfinis par larticle 37 de la constitution (voir poly page 8). Tout ce qui nest pas du domaine de la loi parlementaire est du domaine du rglement. Il y a deux sortes de rglements autonomes Les dcrets en conseil des ministres ce sont des dcrets simples pris par le Premier

la loi pour la confiance dans lconomie numrique (article 14 de la LCEN) dfinit le commerce lectronique comme lactivit conomique par laquelle une personne propose ou assure distance et par voie lectronique la fourniture de biens ou de services. Et larticle L.121-16 du Code de la consommation dfinit la vente distance comme la vente ou la prestation de service effectue sans la prsence physique simultane des parties et ralise par des moyens de communication distance. Le commerce lectronique peut donc

règle de droit à une structure de vie qui se compose de deux éléments: L'hypothèse et l'effet juridique. 1. L'hypothèse. Elle consiste en une référence à un type de situation, la règle s'appliquera si la situation prévu se réalise. Par exemple, larticle 205 du code civil relatif à l'obligation alimentaire. ce texte dispose , les enfants doivent aliments à leur père et mère ou autre ascenant qui sont dans le besoin, la situation de besoin des ascendants est l'hypothèse prévu par le législateur,

sont appliques sans contentieux. La seule ventualit de la sanction prvient le non-respect de a rgle de droit ( rle prventif de la sanction). Les problme est que certaines rgles ne sont pas assorties de sanction comme par exemple celle dcrite par larticle 371 du code civil stipulant que tout enfant doit honneur et respect ses parents. Il y a donc ainsi de plus en plus de rgle incitatives, orientant lactivit humaine (et non-assorties de sanctions). Certains auteurs appellent cela le droit mou. Il

Lorsque lerreur a t commise par lintermdiaire dont une des parties sest servie, cette partie peut demander la rsolution de lobligation dans les cas des articles 41 et 42 ci-dessus, sauf lapplication des principes gnraux relatifs la faute et de larticle 430 dans le cas spcial des tlgrammes. Article 46 La violence est la contrainte exerce sans lautorit de la loi, et moyennant laquelle on amne une personne accomplir un acte quelle na pas consenti. Article 47 La violence ne donne ouverture la rescision

dindemnisation qui avaient pourtant prsid sa reconnaissance. En effet, lorsque linfans est lauteur du fait dommageable, laction de la victime est le plus souvent dpourvue dintrt car celle-ci prfre agir contre les parents de lenfant sur le fondement de lart. 1384 al. 4. De mme, la jurisprudence permet dopposer linfans sa faute pour diminuer son droit dommages et intrts ce qui est en contradiction avec la volont dindemnisation ayant plaid en faveur de la reconnaissance de la faute objective. LAssemble plnire

patrimoine du défunt se confond avec celui de l’heritier puisquune personne ne peut avoir qu’un patrimoine. En effet, pour éviter cette csq de l’unité du patrimoine lheritier peut accepter la succession a concurrence de l’actif net. Cela correspond a larticle 787 du code civil. 2e temp eremment : pr eviter cette régle de lunité du patrimoine,=ce new temperamment permet de créer de nouvo sujets de droits. on a la possibilité de créer une société : par ex vous voulez excercer un commerce si on a des dettes

de travail Les faits juridiques : évenement volontaire ou non qui produit des effets de droits independemment de la volonté des individus CHAPITRE 1 : LES ACTES JURIDIQUES : Le contrat est un type particulier d acte juridique, il est définit à larticle 1101 du code civil . Il nous dit que le contrat = une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Concrètement, le contrat va d abord s’opposer à

apporter de sort quil navait aucune indemnité a verser , la cour de cassation a changé le fondement de cette responsabilité , elle ne cest plus placé sur le terrain de la faute et donc de lartl 1382 de code civil elle cest placé sur le fondement de lartl 1384 alinéa premier du code civil qui traite de la reszponsabilité du faits des choses, or ce texte pose pour regle a partir dune lecture rénové par la cour de cassation q le roprio est responsable du dommage causé par la chose placé sous sa garde . Et

instrument politique. Mais il est vrai que le propre de l'activité des juristes a toujours consisté à faire avancer le droit en utilisant des formules, des règles qui à l'origine n'avaient pas de portée normative. Les avancées de la jurisprudence art. 1384 du CC qui n'avait aucune portée normative que la cour de cassation a devoir une nouvelle règle de droit. Elles présentent alors peut etre un intéret. La volonté des pouvoirs publiques aujourd'hui semble etre de mettre fin a ces pratiques déformant