Larticle 34 Du Décret Du 26 Octobre 1849

ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ................................................................

Système de démocratie occidentale ont pour objectif de garantir des éléments d’émancipation des individus. Régime repose sur la séparation des pouvoirs. Adopté aux USA. Séparer les pouvoirs pour assurer la garantie des libertés. Article 16 DDHC du 26 aout 1789 est mentionné qu’un pays dans lequel la séparation des pouvoirs n’est pas assurée, n’a pas de constitution. Première partie : l’affirmation des libertés publiques Affirmation des libertés publiques a été une conquête violente. Karl

déclarations françaises révolutionnaires La révolution française a été une période particulièrement fertile, propice à l'affirmation juridique de l'existence des droits des individus. La plus importante déclaration révolutionnaire est la déclaration du 26 août 1789, dite Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle a toujours valeur constitutionnelle puisqu'elle fait partie du préambule de la Constitution de 1958 et que le Conseil constitutionnel en a fait un élément à part entière de la Constitution