Larticle 34 Et 37 De La Constitution

des normes qui constituent l'ordonnement juridique. Au sommet de la hierachie se trouve la constitution, puis la lois ordinaire ensuite les règlements administratif et enfin les contrats et actes individuels. Chaque norme tire sa forme obligatoire que de sa seule conformité à la norme qui est au dessus d'elle. Les lois ordinaires s'imposent à tous par le seul fait qu'elle soit conforme à la constitution. 2 les caractères de la règle de droit La règle de droit à ces caractère ★caractère obligatoire

a la constitution de 1958 le parlement avaai pleine et exclusiv competance pour crée des regles de droit . et losque le pouvoir exécutif édictai une regle au moyen d'un décrèt loi ou d'un décret simple c'etaittoujours par délegation du parlement , et d'ailleur rien n'interdisai au parlement de voter uneloi dans un domaine dans lequel le gouvernement venait juste d'édicté une regle . cesyteme a ete profondement modifier par laconsti de 1958 , il existe desormai en application des article 34 ( défini

PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire

interne jusquau dbut de la troisime Rpublique. En effet, les structures admnistratives se forment au XIX mais le contenu se trouve la fin du XIXme sicle. Toute socit qui ne connat pas la garantie des droits et la sparation des pouvoirs na pas de Constitution (article 16 de la DDHC). Ce crdeau a influencle gouverment de la troisime rpublique pour crer un nouvel instrument qui viendra complter le recours des indvidus envers ladministration. Le CE va tre mis en place le 4 mai 1872. Le CE va tre charg

hirarchie des rgles de droit en France pyramide de Kelsen Les normes constitutionnelles La pyramide de KELSEN SHAPE Le bloc de constitutionnalit La constitution En France, la constitution du 4 octobre 1958 a cr la 5me Rp., Charles de Gaulle est linitiative de cette constitution. Ce projet de constitution a t soumis un rfrendum. La Constitution est au sommet de la hirarchie des normes (Cf. pyramide). Elle dsigne lensemble des rgles juridiques labores et rvises selon une procdure spciale et suprieure

sont appliques sans contentieux. La seule ventualit de la sanction prvient le non-respect de a rgle de droit ( rle prventif de la sanction). Les problme est que certaines rgles ne sont pas assorties de sanction comme par exemple celle dcrite par larticle 371 du code civil stipulant que tout enfant doit honneur et respect ses parents. Il y a donc ainsi de plus en plus de rgle incitatives, orientant lactivit humaine (et non-assorties de sanctions). Certains auteurs appellent cela le droit mou. Il

legislateur ni le gouvernement ne peuvent empieter sur ses fonctions. La reserve de compétence au profit du juge administratif est le dernier fondement definit par la constitution, avec la décision du 23 janvier1987. cette reserve n est relative qu aux "decisions prises par les autorités de letat, des collectivités territoriales, et par les organismes publics placés sous leur autorité ou leur controle, dans l exercice de

dans le droit public. Il existe immanquablement des personnes prives plus puissantes que dautres. Conclusion On soriente vers une unification du droit autour du droit constitutionnel. Dans la mesure o un systme juridique repose souvent sur une constitution (loi fondamentale a partir de laquelle sont tires toutes les autres rgles). Nanmoins, si dans son contenu rel cette distinction sestompe peu peu, ce nest pas le cas dans son contenu formel, elle ordonne lensemble du systme politique franais.

limitativement numres par la constitution (voir poly page 8, art 34). La loi peut maner, soit du parlement, soit du premier ministre. Si cest une initiative parlementaire, on parle de proposition de loi et pour le gouvernement, cest un projet de loi. Le gouvernement dispose dun droit dinitiative lgislatif et dun pouvoir lgislatif (voir poly page 11). Les ordonnances ce sont des rgles de droit adoptes par le pouvoir excutif. Elles sont prvues par lart 38 de la constitution (voir poly page 8). Le gouvernement

autorisation ne sera accorde que dans les cas de ncessit ou dutilit vidente de lincapable. Sont considrs comme actes de disposition, au sens du prsent article, la vente, lchange, la location pour un terme suprieur trois ans, la socit, le partage la constitution de nantissement et les autres cas expressment indiqus par la loi. Article 12 Les actes accomplis dans lintrt dun mineur, dun interdit ou dune personne morale, par les personnes qui les reprsentent, et dans les formes tablies par la loi, ont la