Larticle 34 Et 37 De La Constitution

.............................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ............................................

constitue le début de notre air constitutionnel. Le droit constitutionnel né en 1789 en France et à était enseigné à partir du 19ème siècle qui est le triomphe du constitutionnalisme. Le droit constitutionnel a pour objet les règles issu de la constitution et aussi leurs source (d’où sa vient), leurs fondements, leurs interprétations, leurs applications et leurs garanties (comment ces règles constitutionnel sont-elles appliqués). Ce droit constitutionnel est une science de l’encadrement du pouvoir

différentes branches du droit. 1) Les branches du droit public Il existe 3 branches principales dans le droit public : – Droit constitutionnel : établit l'organisation et le fonctionnenment institutionnel de l'Etat, émane principalement de la Constitution et des textes qui s'y rattache ( lois organiques et constitutionnelles ). – Droit administratif : regroupe l'ensemble des règles qui définissent, organisent et précisent le fonctionnnement des administrations et des services publics. Il va en

juridique. Un seul système de droit. France est un état unitaire. Dans les états unitaires le système de droit est un. Si l'ordonnancement juridique est un, il y a une seule source de droit, donc un seul parlement, un seul gouvernement. Article 1 de la Constitution : « la France est une République indivisible ». Deux façons d'administrer les affaires : . l'administration des affaires locales par le centre : la centralisation, état centralisé . l'administration des affaires locales par des autorités locales

déclaration révolutionnaire est la déclaration du 26 août 1789, dite Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle a toujours valeur constitutionnelle puisqu'elle fait partie du préambule de la Constitution de 1958 et que le Conseil constitutionnel en a fait un élément à part entière de la Constitution dans sa décision de juillet 1971. La déclaration girondine de 1793 : lorsqu'en septembre 1792, la République est proclamée, il y a deux grandes actions qui s'opposent : les girondins dont la tendance

dcimaux conscutifs de mme ordre, il est toujours possible dintercaler 10 nombres dcimaux conscutifs. Exemple 1 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 3 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 Exemple Pour classer daprs le mode dcimal les documents suivants qui portent les numros ci-aprs 37-684-379-106-3215-364-6001-24-282-901-1005-2451-2451-3701-501 1234561005243215-5016011062451364-600128237-6843701-379- B- Avantages et inconvnients AvantagesInconvnientsParfaitement adapt au classement

entre droits fondamentaux (all) et dans la déclaration universelle de 1948. Les droits inviolables et inaliénables découlent de cette dignité humaine. Fondement de toute communauté humaine de la paix et justice dans le monde. Seule la loi ou constitution peut limiter. Article 20 : les pouvoirs publics ne peuvent pas remettre en cause les 19 articles. Aujourd’hui en France, « droits fondamentaux » est consacré. « Libertés publiques » a prévalu. Période 1970 : le surgissement beaucoup plus

just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2010040603&t... 15/01/2012 LOI - WET Page 2 sur 48 Sous-section 4. - Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix Art. 33-36 Section 7. - Dispositions diverses Art. 37-39 CHAPITRE 3. - Des contrats avec les consommateurs Section 1re. - Dispositions générales Art. 40-44 Section 2. - Contrats à distance Sous-section 1er. - Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers Art. 45-48 Sous-section 2. - Contrats

qui peut adopter une loi pénale, qui peut définit, prévoir une incrimination, une sanction. C'est l'article 34 de la constitution qui prévoit que les crimes et délits sont la compétence de la loi, du législateur. L'article 37 prévoit que ce qui n'est pas de la compétence de la loi est de la compétence du règlement . Cela signifie que les contraventions, qui ne sont pas visées par l'article 34, sont du domaine du règlement. Par loi il faut entendre les textes voté par le Parlement. On assimile à la

33) • Section 2 ♦ Rémunérations effectives ◊ Paiement et structure des rémunérations effectives dans les entreprises. (article 34) ♦ Rémunérations effectives. ◊ Prime d'expérience. (article 35) • TITRE IV. ♦ TEMPS DE TRAVAIL. ◊ 1. CADRE GENERAL DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL. ⋅ Définition de la durée du travail. (article 36) ⋅ Durée maximale annuelle. (article 37 (1)) ⋅ Programmation annuelle. (article 38) ⋅ Congé anniversaire. (article 39) ◊ 2. NEGOCIATION DANS LES ENTREPRISES. ⋅ Durée et