Lattribution Du Nom De Famille De Lenfant Dans Le Mariage

stipuler au profit dun tiers, mme indtermin, lorsque telle est la cause dune convention titre onreux que lon fait soi-mme ou dune libralit que lon fait au promettant. Dans ce cas, la stipulation opre directement en faveur du tiers celui-ci peut, en son nom, en poursuivre lexcution contre le promettant, moins que lexercice de cette action nait t interdit par le contrat ou nait t subordonn des conditions dtermines. La stipulation est rpute non avenue, lorsque le tiers en faveur duquel elle est faite refuse