Lautonomie Financière Des Collectivités Territoriales

cette théorie des élément constitutifs; et dans cette théorie on définie l'état comme une entité qui se compose d'une population, d'un territoire et d'un pvr politique. Une juridiction est ainsi définie « L'État est communément définie comme une collectivité qui se compose d'un territoire et dune population soumit a un pvr politique organisé ». cette définition dit qu'un état a besoin d'un territoire. Pr qu'un état existe il faut qu'une entité soit souveraine, or cette souveraineté implique que des

juges du fond est conforme a la loi. La cours de casation est composee par plusieurs chambres ,les trois premieres chambres sont des chambres civiles cad on ne traitera que de question de mamriage divorce… ensuit on trouve la chambre commerciale et financiere ensuite la chambre sociale (droit du travail) et puis la chambre criminel. Le droit ne debouche pas toujours sur un phenomene contentieu mais a partir du moment on constate une violation de ses droits ona la possibilite de saisir un juge . Ce droit