Lautorité Administrative Centrale

les dcisions de lautorit administrative ne sont pas toujours subordonnes laccord des intresss on fait en sorte que les sujets de lacte unilatral soient associs aux actes qui leur sont imposs (procdures de concertation,) Technique habituelle est laction unilatrale. Acte unilatral est lexpression de dcision excutoire, qui telle utilise par Maurice Hauriou, est une dclaration de volont en vu de produire un effet de droit vis--vis des administrs mise par une autorit administrative cest--dire dans

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

constitutionnel), institutions administratives (ce que nous tudieront qui est la suite de cours de constitutionnel) les institutions politique font les lois et linstitutions administrative ils les font marcher pour les mettre en uvre, il faut rendre les services. Cest mise en uvre cest le fonctionnement de cette administration pour pouvoir appliquer le droit public. I) administration dEtat. II) administration des communauts territoriales. III) tablissement public. IV) autorits administratives indpendantes. V)

du mot dcoule du deuxime, ltat dsigne donc aussi la manifestation du pouvoir politique et le gouvernement dans ce troisime sens, le mot tat prend toujours une majuscule. Cet tat moderne se dfinit par trois lments la population, le territoire, et lautorit politique. Ce sont des lments cumulatifs, cd quil faut que les trois soient prsents pour que lon puisse parler dtat. Aspects sociologiques LInsee (Institut national de la statistiques et des tudes conomiques) a pour mission de recueillir des donnes

hritage fodal est refus. La priode sera donc prsente essentiellement de manire critique. Ceci exerce encore une certaine prminence sur nos institutions. Cette priode stend sur un peu plus de trois sicles (IXme dbut du XIIme sicle). Durant ces sicles lautorit tatique perd une grande partie de son pouvoir, toutefois elle subsiste et partir du XIIme sicle lEtat monarchique russit inverser la tendance, insrer ses agents dans le monde fodal pour le contrler, le dominer et redonner partir du XIIIme sicle

prcisment cest se pencher sur lexercice dun pouvoir encadr par des REGLES DE DROIT qui se matrialise par lEtat. Le droit qui le structure cest dans la CONSTITUTION quon le trouve. Dans le cadre du Droit Constitutionnel lexercice du pouvoir politique par lautorit qui en est investie est lgitim non plus par la force brute mais par le RESPECT DES REGLES DE DROIT. 1 La notion de pouvoir politique A/ Lapprhension juridique de la notion de pouvoir politique Le Pr. PACTETle dfini par son objet et ses manifestations

responsabilits. Il est naturellement paresseux et fraudeur. Il nest motiv que par le salaire. Partant de l, se dessinent les 4 grands principes qui prsident la pense classique Lorganisation hirarchique Lentreprise doit tre hirarchise (larme). Lautorit est pyramidale, Elle peut, cependant, tre parcellise et dlgue aux chelons infrieurs, sauf au dernier (les ouvriers) qui ne doivent tre que des excutants. Le principe dexception les subordonnes soccupent des taches routinires. Seuls les problmes

vont engager sa responsabilité. L'etat dispose dune personnalité juridique et moral cela permet a letat detre responsable on peut donc attaquer letat si on juge quon est lésé par lune de ses representant on peu t=lattaquer devant un tribunaux administrative. Cette personnalité moral permet aussi a letat de se consituer un patrimoine moral et des propriété detat qui peuvent aussi constituer tous un pend juridique. Cette personnalité montre quil existe une identité abstraite qui rend let'at responsable

communes, ministères, IUT Dans cette définition, le terme d’administration doit être compris au sens large. Elle désigne en effet les services centraux de l’état (ex : ministères), le gouvernement, mais aussi ce que l’on nomme les services déconcentrés (c’est-à-dire des services de l’état qui exerce leur action au sein de circonscription administratives). Mais le terme d’administration désigne encore les collectivités territoriales (communes, département, région et tout les autres services). Enfin

enoncés par un text mais leur application peut etre ecarté par le sujet de droit. Leur application est laissé a la libre decision des parties. On rencontre souvent ce genre de regle en matiere contractuelle. Souvent dans les regles juridiques ou lautorite politique estime que lq mqniere de regler est de laisser faire, les regles suppletives permette de suppleer a leur silence. Une loi ne dit pas toujours si elle est suppletive. Ex : Si il na rien ete regler a cet egar… Donc si il ny a rien eu