Le But De La Constitution

égal au nombre de parts attribué à l’associé qui a effectué le plus faible apport en nature ou en numéraire. Cette règle peut être écartée par les statuts qui peuvent prévoir une rémunération plus importante. Les apports effectués lors de la constitution de la société seront restitués à la dissolution, à condition qu’ils ne soient pas utilisés pour faire face à d’éventuelles dettes sociales. c. La participation au résultat d’exploitation Principe : C’est une participation au profit mais c’est

pose le sujet du cas, puis de la traduire d’un point de vue juridique. Monsieur Vincent Papa se demande si il ne peut pas tirer partie dans le cadre de son procès de la contradiction qu’il estime exister entre l’article 16-11 du Code Civil et la Constitution. Ensuite il faut passer du fait au droit . Existe t-il une hiérarchie entre les règles de droit, interdisant à une règle d’autorité inférieure de contredire une règle d’autorité supérieure ? Cette question générale va entraîner une suite de

constitutionnelles §I : le préambule de la constitution Bloc de constitutionalité (préambule C°): préambule de la DDHC + PFRLR + charte de l’environnement de 2004 + Liberté d’association (1571 Conseil constitutionnel). Pour le CCl, tous ces éléments de la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état dans un arrêt Société EKY de 1960 a dit que tout à chacun peut invoquer la constitution devant un juge administratif contre un

avec l'évolution de la société. Il convient donc d'étudier le contexte social. La Constitution qui consacre le plus de ''libertés'' à l'individu est celle de l'Union de la République Socialiste Soviétique de 1978 : c'est le texte constitutionnel qui détail le plus les ''libertés'' des individus, « tout ce qui est contraire à l'État soviétique est contraire aux libertés » → dans les texte c'est la Constitution la plus protectrice. Jusqu'en juillet 1981, le crime d'assassinat d'un enfant est

Charles Hughes a dit en 1908 que « nous sommes régis par une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu’elle est ». Le Conseil constitutionnel est une institution française, créée par la constitution de la Ve république du 4 octobre 1958. Cette institution a d’abord été créée dans le but de veiller à la régularité des principales élections et des référendums, de se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur

Commenter les propositions de réforme des articles 11 et 82 (89) issue des travaux du comité Vedel. Le quatrième Président de la Vème République, François Mitterrand, a créé en décembre 1992 un Comité consultatif pour la révision de la Constitution, composé en majeure partie d’universitaires et hauts magistrats et dont la présidence est confié au doyen Vedel. C’est la première fois que l’élaboration d’un projet de révision constitutionnelle est confiée par décret à des personnalités choisies

Théorie de l’état 25/11/08 Interpréter la constitution pour lui donner un sens. Il faut le faire avec une interprétation légitime. Pour les actes juridiques de l’exécute : les juridictions administratives sont compétente pour juger de la conformité et de la régularité  des actes de l’exécutif, sous réserve qu’une loi ne s’interpose pas c’est la théorie de l’écran. Le juge administratif et civil est compétent pour interpréter le texte constitutionnel. - les décisions prises par l’exécutif : (1962

présidentialiste ou parlementariste du régime, le président de la République assume de façon cumulée ou séparée une fonction juridique et politique : soit celle d’arbitre, soit celle d’être le premier responsable nationale ou capitaine. Gardien de la constitution, l’arbitre est ce personnage impartial qui ne se mêle pas de la conjoncture politique, selon le général de Gaulle en 1958. Sa mission s’identifie au destin de la République et de la France. Loin de concilier comme jadis, il décide, tel un maître

commentaire 2Introduction : Napoléon Bonaparte cita qu’ « il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement », ces propos provoquent un paradoxe avec la constitution du 22 aout 1795 en ce sens que cette dernière est la plus longue de l’histoire constitutionnelle française avec 377 articles. Le texte étudié est un extrait de la constitution du 5 fructidor an III, c’est à onze rédacteurs que l’on remet le rôle d’établir

constitutionnalité de la loi il ne connait pas exactement les risques de constitutionnalités. On dit donc qu’il est abstrait, en dehors de toute application contraire. La loi n’est pas contraire à la constitution à partir du moment où on l’interprète de cette façon. Il donne une interprétation à la loi conforme à la constitution. Problématique ? Oui car il se fait co-législateur en agissant de la sorte, il porte alors atteinte à la séparation des pouvoirs. Le juge constitutionnel va supporter la critique car