Le Caractère De Norme Suprême De La Constitution Et La Subordination Des Normes Internationales

France Fanon les damnées de la terre Droit international public Terminologie et définition La dénomination droit international est la traduction de l'expression international (en anglais) dont la paternité revient à Jérémy Bentham qui l'utilisa dans son livre intitulé une introduction aux principes de morale et de législation (1780). Dès sa naissance, le droit international, selon la doctrine européenne, en 1648, par le Traité de Wesphalie, était synonyme de droit réglant les relations

 Le DIP c'est la dimension juridique des relations internationales. C'est un ensemble de règle de procédure qu'il appartient au juriste de combiner pour trouver des solutions concrètes. Cela demande un travail d'intelligence. Les relations publiques internationales demeurent un droit élaboré par des sujets souverains (États). Les souverainetés entre États sont égales juridiquement, donc les États sont égaux et ce sont eux le créateur mais également le destinataire donc ça ne peut pas fonctionner

Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International Par Marie-Denise Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Biblio : Pierre Marie DUPUIS, Dalloz, Précis COMBACAU, SUR, Droit international, Montchrétien Patrick DAILLER, PELLET (Enguillencoque DEAN) traité. MEMENTO Dalloz, Royaume UniZIE, DECAUX. CANAL FORGUES et RAMBAUD. J.D.I. Site Web de la Cour de Justice Internationale. Chapitre Liminaire : L’histoire et les caractéristiques du Droit international. Pour définir le Droit international on se réfère souvent à une définition proposée par

« Connaissance du droit », 1997 Document 7 : Extraits de constitutions - Articles 1er, 4 et 5 de la Constitution des États-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787 et dixième et dix-septième amendement à la Constitution - Articles 50, 51, 70 à 74 et 79 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 - Articles 2, 66, 69, 137 et 143 à 155 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 - Articles 1er, 24 et 72 à 77 de la Constitution française du 4 octobre 1958 2 DOCUMENT 1 : A. HAMILTON

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL: INTRODUCTION: Le droit constitutionnel concerne les structures, les mécanismes encadrant l’exercice du pouvoir et inscrits dans la constitution. PARTIE I: L’ENCADREMENT DU POUVOIR POLITIQUE : L’INSTITUTION DU DROIT: TITRE I: L’ETAT: CHAPITRE I: LA NOTION D’ETAT: M. Haurioux définit l’Etat comme une institution; « un organisme social, structuré, en vue de la réalisation d’un certain ordre relevant d’une sorte de processus institutionnel

terme « Théorie » : « Ensemble d’idées, de concepts abstraits, plus ou moins organisés, appliqué à un domaine particulier ; spéculation, conception, doctrine, opinion, synthèse, thèse (…). ». « Construction intellectuelle méthodique et organisée, de caractère hypothétique (au moins en certaines de ses parties) et synthétique (…). Eléments de connaissance organisés en système (dans le but didactique) hypothèse, système, (…). » La doctrine vient des docteurs (professeurs qui ont rédigé une thèse pour

« Théorie » : 1) « Ensemble d’idées, de concepts abstraits, plus ou moins organisés, appliqué à un domaine particulier  spéculation, conception, doctrine, opinion, synthèse, thèse (…). ». 1) « Construction intellectuelle méthodique et organisée, de caractère hypothétique (au moins en certaines de ses parties) et synthétique (…). Eléments de connaissance organisés en système (dans le but didactique)  hypothèse, système, (…). » La doctrine vient des docteurs (professeurs qui ont rédigé une thèse pour

de droit privé. Ce critère n’est pas infaillible car il existe des distorsions entre la qualité de la personne qui agit et la nature juridique des rapports qui sont créés. -le critère formel, qui repose sur le procédé d’édiction (=adoption) des normes juridiques. Généralement, dans le cadre du droit public, le procédé normal d’édiction et d’action du droit public est constitué par l’acte unilatéral, c’est à dire un acte qui est issu de la seule volonté de l’autorité public (exemple : le règlement

activité privée au même titre que les associations ou les syndicats. La république française ne reconnait ni ne salarie aucun culte, le religieux à cessé d’être un fait publique, le terme de laïcité est apparu avec les constitutions postérieures à la seconde guerre mondiale Constitution 1946 et 1958. Elle dispose en son art premier que la France est une république démocratique et laïque, cela démontre que le principe proclamé de laïcité doit être concilié avec la liberté religieuse de chacun c’est ce