Le Caractère Rétroactif De La Nullité Du Contrat

elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement faire ne pas faire une promesse est faite cet engagement peut être réciproque ou pas). Le créancier c’est la personne qui a droit au bénéfice de l’obligation, le débiteur celui qui doit s’exécuter. Contrat synallagmatique vendeur est débiteur de l’obligation et acheteur qui peut exiger ici double face partie

L’annulation rétroactive de l’acte, effet principal de la nullité, s’adapte mal au mariage. C’est pour cette raison que la loi a eu recours à la notion de « mariage putatif », qui permet d’atténuer les effets trop radicaux de la nullité. L’article 201 du Code civil, issu de la loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation, a posé un cadre à l’application de la théorie du mariage putatif. Cet article est situé au chapitre IV « Des demandes en nullité du mariage, dans le Titre V « Du mariage », lui-même

peu de choses. Les Romains appelaient les marchands des mercaptans ce qui signifie des trafiquants. Exemple : le mandat est un contrat par lequel le mandataire agit au nom et pour le compte d’une autre personne : le mandant. Cad que si quelqu’un signe un colis a notre place, il est le mandataire et je suis le mandant. Les romains ont mis au point également le contrat de vente. Notre ancien droit a apporté les juridictions consulaires. Ceux sont des juridictions spécialisées dans les litiges

nationalité ou encore le droit de connaître ses parents. Dans un premier temps la CDC a refusé de reconnaître son application directe puis par deux arrêts du 18 mai et 14 juin 2005 elle a finalement décidé de reconnaître à certaines dispositions un caractère exécutoire. S’agissant du droit européen il faut faire une distinction entre le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe (questions relatives au droit de l’homme). L’union européenne est assez discrète dans le domaine du droit de la famille

contraignant qu’à l’égard des personnes qui l’y entraine, il ne vaut qu’entre créancier et débiteur. ¨ Le drt réel est un drt qui comporte une prérogative : le drt de suite. C’est le drt de suivre la chose en quelque main qu’elle se trouve = csq du caractère absolue. En revanche le créancier ne dispose pas d’un drt de suite, il a un drt sur le patrimoine de son débiteur mais a priori il n’a pas un drt au delà du patrimoine du débiteur. ¨ Le drt réel s’accompagne d’un drt de préférence qui permet au

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire

la source principale des obligations. La convention est fondée sur un accord de volonté entre des parties en vue de créer, transmettre, modifier ou éteindre un lien d’obligation. Il existe cpdt de nombreuses autres causes d’obligation : les quasi-contrats, qui sont des faits volontaires licites entraînant des conséquence juridiques non voulues par les parties. Les délits et les quasis délits sont des faits volontaire ou non considérés comme illicites et entraînant une obligation à la charge de la

est face à une obligation légale, extra contractuelle. Il y a des propositions qui vont être dérogatoires au droit commun. Il y a trois points pour aborder les caractères de l’obligation alimentaire : Caractère personnel : On est face ici à une obligation personnelle. On s’intéresse à la situation du créancier et du débiteur. Caractère incessible : ne peut pas être cédé. L’obligation alimentaire est intransmissible. Les héritiers du créancier ne vont pas pouvoir continuer à percevoir cette

C’est ce que peut réclamer le créditeur. Source de la dette évènement créateur de cette dette, de cette obligation. Eléments créateur : 2 sortes : acte juridique : manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit : contrat, testament fait juridique : évènement quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un

TITRE I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le