Le Caractère Rétroactif De La Nullité Du Contrat

effets que le droit y attache. Multilatéraux : Le contrat est un acte juridique. Pas d’engagement au droit unilatéral en France. Le testament ne prend effet qu’au décès de l’auteur, en attendant il peut le modifier. Il ne crée aucun droit. * Faits juridiques : 2 définitions : Est un fait juridique tous ce qui n’est pas un acte juridique. Tous évènements auxquels le droit attache des effets La faute est un fait juridique Le quasi-contrat : situation de fait licite, ex : résidence secondaire

règles des obligations sont celles dont l’application est la plus fréquente. Quotidiennement, nous sommes confrontés au droit des obligations. La vie de tous les jours est tissée de contrats, source principale d’obligations : prendre un taxi, acheter un journal, louer un appartement… tout cela, c’est conclure un contrat, c’est contracter. Sur le plan théorique, le droit des obligations domine tout le droit. C’est à propos des obligations que sont édictés la plupart des principes fondamentaux du droit

être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse et comme tte richesse l’obli peut être amenée à circuler (cession de créance, cession de dette, cession de contrat). Enfin, on va envisager le paiement (c’est l’exécution d’une obli quelle quelle soit). On aura le paiement par subrogation. L’exécution de l’obli va parfois être indirecte. La novation : on remplace une obli par une autre. Introduction : Définition

les effets et la dissolution. Le mariage a une double nature c’est à la fois un contrat et une institution. C’est d’abord un contrat qui né de l’échange des consentements des époux, c’est un accord de volonté des époux. Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Mais le mariage est aussi une institution, c’est-à-dire un statut légal qui s’impose à ceux qui l’ont choisi. Les termes d’un contrat peuvent être librement négociés par les parties alors que les droits et obligations

peut également envisager de retirer au débiteur l’autorité parentale. Sanction penale: delit d'abandon de famille (lorsqu'on ne remplit pas son obligation alimentaire) sanction civile: dommages et intêrets, supprimer l'autorité parentale d) Les caractères de l’obligation alimentaire L’obligation alimentaire est personnelle L’obligation alimentaire permet à UNE personne de profiter d’UNE autre personne, c’est une relation personnelle qui relie un créancier et un débiteur. L’obligation alimentaire

dommage spécifique causé par le retard dont elle détermine le point de départ. Elle est particulièrement utile lorsque le débiteur doit être informé de la volonté du créancier d’être payé, soit parce qu’aucune échéance n’a été convenu dans le contrat, soit parce qu’il ignore le montant de sa dette ou même son existence. Le créancier est toutefois dispensé d’y procéder dans un certain nombre d’hypothèses ou cette mise en demeure serait inutile, à savoir : - la convention précise que l’arrivée

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit

 Le contrat de société est un contrat spécifique qualifié de « contrat organisation » par Paul Didier, par opposition aux « contrats échanges ». Pour ce dernier, comme son nom l’indique, il s’agit d’un échange par lequel les parties s’échangent respectivement une chose contre une autre. Le contrat est formé dès l’échange de consentements des parties. Le « contrat organisation » met en évidence une coopération entre les associés qui vont mettre des choses en commun en les employant dans

des obligations? Il existe en droit deux grandes catégories de sources d'obligation : l'acte juridique le fait juridique Acte juridique : sont des manifestations de volonté accompli en vu de produire des effets de droit Ex : le contrat Le fait juridique : événement quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n'ont pas été voulu par les intéressés. Ex : Accident → on renverse un piéton; on a pas voulu créer l'effet juridique qui en découle.

un lien de droit qui relit au moins deux personnes identifiées, déterminés, en vertu duquel l’une doit quelque chose à l’autre. La dette et la créance qui naissent de ce rapport juridique ont une valeur pécuniaire, une valeur patrimoniale. Et ce caractère est extrêmement important car c’est lui qui explique que les obligations juridiques doivent se transmettre. Il faut savoir qu’au sein même de ce rapport juridique (entre créancier et débiteur) le terme d’obligation ne désigne pas seulement la dette