Le Cas Normantix

CAS NORMANTIX •Analyse de la situation 9) Qualifiez juridiquement la proposition de Normantix faite à Sabrina. Normantix propose à Sabrina de faire du télétravail, c’est-à-dire de travailler chez elle avec tous les matériaux nécessaires donnés par l’employeur. Cela va permettre à Sabrina de travailler et de s’occuper de ses enfants. •Eléments de droit positif 10) Expliquez à Sabrina quels droits lui donne le statut de télétravailleuse. Le statut de télétravailleuse donne à Sabrina

mentionné dans le règlement intérieur. De plus chaque employé doit signer cette charte afin d'assurer le prise de connaissance de ses conditions. Enfin cette dernière doit informer ses utilisateurs sur les risques et les peines disciplinaires encourues en cas de son non respect. 3)Le contenu du fichier du personnel ne doit pas comporter d'éléments relatifs aux comportements des employés tendant à un certain jugement de valeur. Tout éléments portant sur des convictions politiques, religieuses, sexuelles