Le Cautionnement Et La Lettre De Garantie

II : La formation du cautionnement Art. 1108 CCiv : consentement, capacité, objet et cause. L’exigence de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce

de faire annuler un cautionnement ? Le cautionnement fût, jusqu’à la réforme du droit des sûretés, la seule sûreté personnelle connue du Code civil. La réforme du 23 mars 2006 a introduit, dans le Code civil, deux nouvelles sûretés personnelles que sont la garantie autonome et la lettre d’intention. Cependant dans le cadre des sûretés personnelles, l’ordonnance en reste là. En effet, elle ne propose qu’un remaniement de la numérotation en ce qui concerne le cautionnement. De ce fait, en dehors

n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que sûreté personnelle n° 7 et 8. § 2 Les modalités du cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18. Section 2 : La lettre de garantie n° 19 à 26. Chapitre II. Les sûretés réelles. n° 27 à 99. Section 1 Les

les garanties du crédit INTRODUCTION La nécessité de mettre en place des garanties est de protéger les créanciers contre l'insolvabilité de leur débiteurs. On a assister au développement du crédit notamment en période de crise économique. La notion de garantie est bcp plus large que la notion de sûreté. Le législateur les a vraiment délimité en distinguant d'une par les suretés personnelles et les suretés réelles. Nous avons principalement pour la sureté personnelle le cautionnement. Il

 Chap 2 : Les suretés Ce sont des garanties de crédit. Il en existe 2 types : Les suretés personnelles : garanties attachées à une personne (physique ou morale) Les suretés réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce)

passe par un instrument privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter

tels que les découverts, les facilités de caisse, l’escompte… la banque offre à sa clientèle des crédits par signature constituant un engagement de la banque face au recours des créanciers, si son client ne peut honorer ses engagements. « Un cautionnement est l’acte par lequel la banque s’engage envers un tiers, à remplir les obligations contractées par son client, les cautions bancaires peuvent servir à deux objets parfois déterminants pour la clientèle : Ø  Reporter ou différer un décaissement

Le cautionnement - créancier chirographaire : créancier sans sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur

Comité de la règlementation bancaire. Les opérations de crédit Sous-titre 1 : Les instruments de paiement Section 1 : La lettre de change C’est un effet de commerce par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à une autre personne appelée le tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à un bénéficiaire ou à son ordre personnel. La lettre de change est émise par le créancier au contrat (celui qui veut être payé) et il rédige lui-même le titre de paiement en donnant

Droit des sûretés. Les sûretés sont l'ensemble des garanties qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le