Le Changement De Nom

nationalité. II- le nom. C’est l’appellation qui permet de désigner une personne physique. (nom de famille et un ou plusieurs prénom(s)) A. Le nom patronymique. 1. L’attribution du nom. Le nom est un instrument de police civile car il permet d’identifier les individus et de les suivre dans leurs déplacements. C’est aussi un outil sociologique, car il marque l’appartenance a une famille. L’exception des enfants nés sous X. L’officier d’Etat civil est chargé de leur donner un nom de famille, pour

|Application | | |Nom du document | | Page de service |Rédacteur (nom – fonction) |Valideur (nom – fonction) | |

Indice Date A 03/11/2008 NOM : FICHE DESCRIPTIVE ORAGNISATION - O1 Raison sociale (nom) : Statut (société, artisan, association, etc) : Objet, activité(s) (ventes services, production biens, etc) : Effectifs (nombre de personne) :

Demande d’autorisation de changement d’école ou d’implantation à comptage séparé en cours d’année scolaire ou en cours de cycle : FWB FWB – Formule I Téléchargé sur www.enseignement.be DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’ECOLE OU D'IMPLANTATION A COMPTAGE SEPARE EN COURS D’ANNEE SCOLAIRE OU EN COURS DE CYCLE Fédération Wallonie-Bruxelles → Fédération Wallonie-Bruxelles FORMULE I à remplir en 1 exemplaire Le(s) soussigné(s) (nom en imprimé, prénom) : …………………………………………………………………………………………………………………………

La jurisprudence a joué un rôle essentiel dans le développement du droit des personnes, essentiellement parce qu'il n'existait pas beaucoup de lois. Ex: le transsexualisme: la jurisprudence française jusqu'en 1992 a toujours refusé le changement de sexe à l'Etat Civil du transsexuel opéré. La France a alors été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 25 mars 1992. La CEDH a joué un rôle considérable dans le droit des personnes, en particulier sur le fondement

| |Nom : |Prénom : | | |CADRE PROFESSIONNEL DE RÉFÉRENCE | |Nom de l’entreprise[1] : |Adresse : |

Droit de la personne et de la famille: Section 2: Le prénom Contrairement au nom, pour lequel il a un choix pour les parents mais ce choix est très restreint, le prénom est laissé au libre choix des parents, néanmoins il ne faut pas oublier que comme le nom le prénom peut aussi faire l'objet d'une procédure de changement. §1: Le choix du prénom Le prénom et son choix sont un attribut de l'autorité parentale, ce sont les parents qui choisissent les prénoms de l'enfant. En cas de désaccord

personne est chose. La personne est un sujet de droit qui exerce son pouvoir sur des choses objets de droit. Quelles sont les personnes en droit ? → personnes physiques et morales. Comment les identifier ? Certains éléments sont communs comme le nom et domicile et d'autres qui sont attachés au corps sont caractéristiques de certaines catégories de personnes. Comment protéger les personnes ? Différente selon personnes physiques ou morales. On peut protéger l'honneur d'une personne morale, mais

parties en présence et la procédure - objet de la première demande : M. René X… revendique la mention «de sexe féminin » sur son état civil, ainsi qu’un changement de nom pour un nom féminin. - décision prise par la juridiction de 1ière instance : Le TGI a accepté en partie la requête de M. René X… en ce qui concerne son changement de nom, mais a rejeté ses autres requêtes. - partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion

Romorantin BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL (intitulé exact du bac) Secteur de … Session 2012 MON PROJET PROFESSIONNEL Prénom NOM Romorantin Sommaire PARTIE 1 : PRÉSENTATION PERSONNELLE  MON PARCOURS SCOLAIRE  MON PARCOURS PROFESSIONNEL  MES LOISIRS, MES PASSIONS ANNEXE 1 : MON CURRICULUM VITAE PARTIE 2 : LE SECTEUR DE/DU ... ET SES MÉTIERS  PRÉSENTATION DU SECTEUR DE/DU …  PRÉSENTATION DES MÉTIERS DE/DU … PARTIE 3 : MON PROJET PROFESSIONNEL  CRÉATION OU REPRISE D’ENTREPRISE