Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Véritable Juridiction

Id Dibe Mahé TD 7Dissertation : L’évolution du rôle du Conseil constitutionnel depuis 1958« Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Cette phrase est un extrait du discours de Charles De Gaulle lors d’une Conférence de presse le

développée et un respect des droits fondamentaux). Le fédéralisme, un régime politique qui effectue une répartition de la souveraineté entre un Etat central et des Etats locaux. Comme l'éthymologie du mot fédéralisme l'indique, ce régime de droit constitutionnel est construit sur la base d'un traité de droit international. Malgré la petite taille du pays et d'un renforcement de la Confédération imposé par les contraintes du monde actuel, la Suisse reste assez décentralisé pour être qualifiée d'Etat fédéral

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :

douze années). D’autres textes, au contraire, se singularisent par leur durée. Les lois constitutionnelles de 1875 ont ainsi été en vigueur jusqu’en 1940. Il est vrai qu’elles ont été largement modifiées par la pratique sans qu’aucune révision constitutionnelle n’intervienne, ce qui explique leur longévité. La Constitution de 1958 se distingue également par sa durée. Mais, à la différence des lois constitutionnelles de 1875, elle a fait l’objet d’un nombre important de révisions, puisqu’elle a été modifiée

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de

va se traduire par la notion de « privilège  (loi privée, particulière) de juridiction » des autorités publiques, et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’Etat (supérieur) l’exercice de ses prérogatives (puissance publique). L’Etat ne peut pas être jugé comme les particuliers. Cette opposition conduit le roi à évoquer ce qu’on appelle « les décisions de justice » en son conseil ; et va même procéder à l’interdiction de juger d’une affaire au parlement

étudie les modifications liées à la responsabilité du chef de l'État, qu'elle soit politique ou bien pénale. Extrait du document: Le Président de la République est politiquement irresponsable, ce qui signifie qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. (selon une interprétation a contrario de l'article 19, qui énonce le principe du contreseing, et de la responsabilité des ministres). Pourtant, le cadre institutionnel

L'AUTORITE DE L'INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Membre du Conseil Constitutionnel Intervention prononcée à la Table ronde organisée par l'AIDC les 15 et 16 octobre 2004 à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV sur l'interprétation constitutionnelle La question de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle se pose dans des termes très différents selon la nature du système de contrôle de constitutionnalité. Deux grands systèmes s'opposent. - Le système

la IV République à la mise en place des institutions de la V République. La mise en place des institutions de la V république a nécessité un déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946 et la rédaction d’un projet constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée sitôt intervenu la phase d’approbation de la Constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution du 27 octobre 1946 Le déclenchement de

nouvelles bases constitutionnelles. En particulier, l’individu devait être aussi protégé contre le législateur, car on avait bien vu que l’injustice étatique pouvait revêtir la forme d’une loi parlementaire. La création d’un Parlement élu par le peuple ne s’était pas révélée une garantie suffisante pour la protection des droits du peuple et de ses citoyens. Sur cette base, la Cour Constitutionnelle Fédérale (Bundesverfassungsgericht) a élaboré un réseau très dense de droits constitutionnels en faveur du