Le Conseil Constitutionnel Et La Qpc

ignorer la place prise par ce principe dans le droit positif, depuis que le Conseil constitutionnel a décidé d’y confronter la loi fiscale (DC, 27 décembre 1973, Taxation d’office). Pour comprendre le sens du principe d’égalité tel qu’il est appliqué en matière fiscale, il est utile de revenir sur la manière dont il a été formé par la jurisprudence (I), pour ensuite envisager les différentes façons dont le Conseil constitutionnel le met aujourd’hui en œuvre, en étendant toujours plus sa portée (II) I

contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000  et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori Article 61 de la Constitution : Conseil constitutionnel peut être saisi du PR, 1er min, PS

|DROIT CONSTITUTIONNEL | Introduction A – définition de l’Etat de droit Il peut être définit comme celui dans lequel tout les organes de l’Etat et de manière plus générale toute les personnes publics ou privées sont soumises au respect de la règle de droit. Cette description s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout

1er exercice : Répondre aux questions 1. Quelle est la composition du bloc de constitutionnalité ? Le Bloc de constitutionalité désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle. Il est composé : * des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre époque contenus dans la Constitution française du 4 octobre 1958 et dans le préambule de la constitution française de 1946. * De la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

individu de savoir ce qu’il encoure avant d’agir grâce à la préexistence d’un texte d’incrimination et de pénalité que seul le pouvoir législatif, expression de la volonté générale, peut légitimement adopter. Aujourd'hui, ce principe a valeur constitutionnelle et supranationale, puisqu’il est affirmé : - au sein du Pacte International pour les Droits Civils et Politiques (Art 15) - au sein de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Art 7) - au

gouvernants au XVIIIe siècle décident de créer un texte qui détermine la forme de l’Etat, l’exercice et la dévolution de ses pouvoirs et des libertés civils et publiques des sujets de droit : La Constitution. Ce texte regroupe des lois à valeurs constitutionnelles, qui est donc au sommet de la hiérarchie des normes et qui en fait un texte supra-législatif, imposé aux autres textes législatifs. Avant la constitution de 1958, malgré la supériorité théorique de la constitution et des traités internationaux

point de vue, il a franchi deux étapes capitales sur le chemin de l’E de droit, en 1974 lors de l’élargissement de sa saisine à l’opposition (la seconde naissance= s’affirme comme un défenseur des droits et libertés) et, en 2008, avec l’adoption de la QPC. EVOLUTION DU CDC : Tradition juridique française s'est longtemps montrée réticente à un cdc de la loi par le juge, a fortiori lorsque ce contrôle s'exerce après l'entrée en vigueur de la loi. L'hostilité à la remise en cause de la loi trouvait sa

aussi la procédure applicable aux mineurs. - Un accent est mis sur la connaissance de leur personnalité. - La procédure se veut plus rapide et, aspect emblématique de la loi, est créé un tribunal correctionnel pour mineurs, validé par le Conseil constitutionnel. Sommaire L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a déjà été réformée plus de trente fois ! Alors pourquoi une réforme supplémentaire alors que les praticiens attendent la sortie d'un « Code dédié » et

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de

l’opposition de s’exprimer, on voit bien que l’initiative ici n’est pas au peuple mais a ces représentants quand dans la majorité des cas nous le verrons par la suite. Il est aussi possible au chef de l’état d’initier un référendum lors d’une révision constitutionnelle, âpres la délibération du projet au parlement, deux choix s’offre alors a lui : rassembler le congrès c'est à dire le sénat et l’assemblée nationale en une seule et même chambre et leurs faire voter cette révision. Il a cependant un autre choix