Le Conseil Constitutionnel Et La Qpc

sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a rattaché, à la constitution proprement dite, le préambule de la Constitution de 1958 et par le jeu des renvois successifs le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 formant au coté de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le bloc de constitutionnalité, c’est à dire l’ensemble des normes constitutionnelles, situé donc au sommet de la hiérarchie

au rivage. Elle écarte la violation de l’article 1 du protocole 1. Les requérantes ne supportaient pas la charge exorbitante de la démolition de leur maison sans indemnisation. DC numéro 2010-33 QPC du 22 septembre 2010. Faits :Lors d’un arret de la cour de cassation du 25 juin 2010 une QPC est posée par la société Esso Saf relative à l’article L.332- 6-1 du code de l’urbanisme. En se fondant sur cet article et sur l’article 17 de la DDHC concernant la propriété comme étant un droit inviolable

LES INSTITUTIONS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE GOUVERNEMENT LE PARLEMENT RELATIONS ENTRE LE PR ET LE PARLEMENT ET ENTRE LE GVT ET LE PARLEMENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AUTORITE JUDICIAIRE Conseil supérieur de la magistrature Organisation judiciaire de la France LA HAUTE COUR LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 1 NAISSANCE DE LA Vième REPUBLIQUE On ne peut pas comprendre l’avènement de la Vième Rep sans partir de

soumises au Pp hiérarchique). -Organisation territoriale : Sont identifiées à l’Art 72 C° : Cne (peut avoir statut spéc comme Paris avec arrondissements), Départements (CT gérée par une assemblée locale dite un Conseil général), Régions (Assemblée locale = Conseil régional et président de ce Conseil régional qui en est l'exécutif), Coll. D’outre mer (sont spec en raison de leur géo position, ne pas confondre avec département d’outre mer). -Evolution : L'Art 72 dispose qu'une CT peut être créée par la

de droit administratif. * 1. L’administration * « Administration » a une racine latine – « administrare » - signifiant servir ou gérer des affaires, c’est la raison pour laquelle dans les entreprises, on parle de conseil d’administration pour désigner le conseil gérant l’entreprise. * Ce mot comprend deux versants que l’on retrouve toujours aujourd’hui… * 1- Versant matériel : Administration désigne le fait de gérer des affaires ou des activités * 2- Versant

Droit constitutionnel 1er semestre INTRODUCTION GENERAL I- L’évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Il s’agit de l’étude des seuls textes constitutionnels, des règles de droits qui sont contenus dans le texte d’une Constitution donnée. La première chaire du droit constitutionnel a été créée à la faculté de droit de Paris en 1834. Cette approche apparaît doublement restrictive : Le droit de la Constitution est essentiellement

citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté de sécurité et de justice. » « La recherche d’infraction est nécessaire à la sauvegarde des principes et des droits de valeur constitutionnelle, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnel et l’exercice des libertés individuelles constitutionnellement garanties, au nombre desquels figurent la liberté individuelle et l’inviolabilité du domicile. » Article 304 du CPP, est lu par

mécanisme de la QP Depuis la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, ou l'article 61-1 été inscrit, tout justiciable peut invoquer devant les juridictions (relevant de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception de la Cour d'Assises) « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Le juge de Fond, saisie du litige, procède à un premier examen, destiné à vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance, avant

ne connait pas de discontinuités Tout le monde doit reconnaître à cette pratique une valeur contraignante, obligatoire Royaume-Uni → constitution coutumière (règles coutumières, textes, règles jurisprudentielles). /!\ Les coutumes constitutionnelles ne sont pas absentes dans les Etats qui ont une constitution écrite. B) Constitution rigide et Constitution souple Constitution souple : peut être révisée de la même manière que l'on adopte une loi ordinaire ex : RU, nouvelle-Z, Chine

acceptée en France. A l’occasion de la révision des lois bioéthiques se pose la question de l’acceptation en France de la maternité pour autrui. Cette possibilité d’accepter la gestation pour autrui ne fait pas l’unanimité : le Conseil National d’éthique comme le Conseil d’Etat ont fait savoir qu’ils n’y étaient pas favorables. Le droit doit s’actualiser en fonction des moeurs, mais cela ne doit pas être systématique et il faut que le législateur et la jurisprudence fassent preuve de raison en