Le Conseil Constitutionnel Garant Des Droits Fondamentaux

Cours d’introduction au Droit Constitutionnel - Théorie du droit - Théorie de l’État - Théorie de la constitution Bibliographie : * Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution

DROIT CONSTITUTIONNEL Texte de base : La Constitution Française I°) Définition Droit de la constitution garantie par un juge. A°) Le droit constitutionnel est un droit Il étudit la vie politique en utilisant comme méthode la méthode positiviste (= étude du droit positif, droit applicable à un moment donné à un état donné. Elle consiste à s'intéressait à l'étude des textes. Le droit constitutionnel et sciences politiques sont 2 disciplines autonomes (l'un des juristes qui a opéré à

jeudi, 21 juin 2012 Présentation de l’AN * Historique * Textes fondamentaux * Administration Les instances * Le Président * Le Bureau * La Conférence des Présidents * Commissions permanentes * Galerie des photos Les Députés * Les groupes parlementaires * Les Députés Les relations internationales * Organisations interparlementaires * Réseaux parlementaires * Autres parlements * Groupes parlementaires d’amitié Documents parlementaires

Droit constitutionnel de la Ve république Titre 1 : 1958-2012, 54 années d’expérimentation de la Ve république Chapitre introductif : les apports et leçons tirés de l’histoire constitutionnelle La période 1789 jusque 1958 a correspondu à 2 siècles d’instabilité constitutionnelle. Alors que la constitution américaine date de 1787 n’a jamais été remis en cause, la France, quant à elle, a expérimenté plus de 18 constitutions car nous avions un certain nombre d’idéaux souvent tiré des idées des lumières

Mais avant de mourir, en 1588, Henri III, très influencé, prend l’édit d’union pour écarter Henri de Navarre du trône au motif de sa religion. Henri de Navarre (futur Henri IV) étant protestant. Mais en agissant ainsi, Henri III viole les lois fondamentales étant donné que la couronne est indisponible. Le roi ne peut donc pas choisir son successeur. Henri III malgré tout convaincu que c’est Henri de Navarre qui doit lui succéder puisque c’est son cousin au 21ème degré, il abandonne l’édit d’union

précédent. Le passage de la IVème à la Vème République est fait dans une rapidité jusque là méconnue de l'histoire constitutionnelle républicaine française. D'après certains auteurs, les circonstances politiques étaient particulièrement propices au changement d'une Constitution, qui s'est avérée être impuissante face à la crise algérienne. De ce fait, un nouveau processus constitutionnel débute, dans le contexte de la guerre d'Algérie débutée en 1954, à partir du 3 juin 1958. En effet, l'insurrection

conception, la Constitution occupe une place centrale. Parce qu'elle est la norme fondamentale et supérieure, elle va s'imposer aux institutions. Envisager un contrôle de constitutionnalité des lois, c'est soumettre le Parlement législateur à la Grundnorm et permettre ainsi de garantir le respect des droits fondamentaux du citoyen, contenus dans la Constitution. Seule cette dernière conception, la « démocratie constitutionnelle » permet de légitimer le contrôle de constitutionnalité des lois. Controle

la République « le président de la République veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat ». Sans président de la République, il n’y a pas de garant de la constitution et de ses institutions. En 1958, on songe exclusivement à renforcer les pouvoirs du chef de l’Etat. Le général de Gaulle indique dans son discours de Bayeux, que la solution au problème français est d’avoir un président de la République

(bail, entreprise).Mais le contrat se définit mieux pas son synonyme (convention), que par lui-même. Selon le droit civil, la convention est un accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Ce qui caractérise le contrat c’est une procédure des effets mais aussi la procédure de l’accord par laquelle il est destiné à produire des effets de droit, car le contrat est le fruit de la volonté des contractants. Aujourd’hui les contrats sont sous des formes diverses

principalement  du Conseil d'Etat . Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement écrites , et si elles ne le sont pas , elles s'imposent à elles . La pyramide de  Kelsen  définit la hiérarchie des normes en droit administratif