user icon

Juge administratif, juge constitutionel

2569 mots 11 pages
Montre plus
La notion de juge administratif sous entend les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement du Conseil d'Etat .

Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement écrites , et si elles ne le sont pas , elles s'imposent à elles .

La pyramide de Kelsen définit la hiérarchie des normes en droit administratif . Ainsi toute norme qui est à l'étage inférieur doit respecter l'étage supérieur . Au sommet de la pyramide se trouvent les normes à valeurs constitutionnelle c'est à dire le bloc de constitutionnalité , les engagements internationaux , les lois , les normes crées par le juge administratif , et finalement les actes administratifs .

Le bloc de constitutionnalité comprend la constitution de 1958 , la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le préambule de 1946 , la charte de l'environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république .

Le juge constitutionnel en France est par essence le Conseil constitutionnel . Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles" (

en relation

  • Fight club
    800 mots | 4 pages

    Le narrateur de Fight Club (Edward Norton) est un expert en assurances, spécialisé dans les accidents de voitures. Trentenaire célibataire, désillusionné par la vie, il souffre d'insomnie chronique et cherche une façon de s'évader de son existence monotone. Refusant de l'assister par médication, son docteur lui suggère de participer à des thérapies de groupe contre divers troubles et maladies pour relativiser son état de souffrance. Le narrateur rejoint donc un groupe de victimes du cancer des testicules et s'aperçoit que se faire passer pour une victime lui permet de se sentir en vie et de soigner son problème récurrent d'insomnie. Il y prend goût et décide d'intégrer d'autres groupes d'entraide mais remarque bientôt qu'une femme, Marla Singer (Helena Bonham Carter), participe comme lui à toutes les thérapies de groupe.….

    montre plus
  • dissert le conseil constitutionnel est il une vrai cour constitutionnelle
    861 mots | 4 pages

    A sa création, cette nouvelle institution avait pour objectif de servir d’arbitre entre les pouvoirs de l’exécutif et législatif. Dans les ambitions des constituants, le Conseil Constitutionnel était l’instrument clef pour éviter un retour vers un régime supplanté par le pouvoir parlementaire, tel que l’histoire constitutionnelle française a pu connaitre. Cependant il pouvait être perçu comme une prérogative supplémentaire de l’exécutif sur le législatif. Selon Michel Debré le Conseil Constitutionnel ne servait que de « chien de garde » de l’exécutif.….

    montre plus
  • Commentaire balladur
    3246 mots | 13 pages

    Or, ce dernier fait référence à la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au préambule de 1946 et en conséquence, à des principes fondamentaux tels que la liberté d’association posée par la loi du 1er juillet 1901. Cette nouvelle conception va avoir pour effet de modifier les rapports qu’entretient le Conseil constitutionnel avec les autres organes. L’institution fut pensée comme une arme de premier ordre face aux dérives du parlementarisme. Ainsi, des personnalités, telles que François Mitterrand, la considéraient comme assujettis au Gouvernement. Cette idée répandue s’explique par son mode de saisine :….

    montre plus
  • Ecjs conseil constitutionnel 1ère
    1094 mots | 5 pages

    Le conseil constitutionnel Définition : Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république le 4 octobre 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur les vacances ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs.….

    montre plus
  • Qpc 13 mai 2011
    671 mots | 3 pages

    Depuis le 1er mars 2010, toute partie à un procès peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions doivent être remplies.….

    montre plus
  • Democratie fedralism
    435 mots | 2 pages

    Le conseil est juge constitutionnel. La constitution permet l’arbitraire La cosntitution,….

    montre plus
  • Conseil constitutionnel
    1784 mots | 8 pages

    INTRODUCTION Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs.….

    montre plus
  • La qpc
    662 mots | 3 pages

    Les pouvoirs de ce Conseil Constitutionnel, très limités à l’origine car beaucoup et notamment De Gaulle voulaient éviter un gouvernement de juges. Puis il a acquis quelques prérogatives supplémentaires, et un surplus de pouvoir assez conséquent avec la réforme constitutionnelle de 2008. Ainsi, même si le Conseil Constitutionnel a vu le jour avec très peu d’emprise sur les questions juridiques françaises, il peut être intéressant de se demander si les réformes qu’il a reçu et notamment la QPC ne l’ont pas élevé à un rang supérieur. Les ajouts successifs de pouvoir au Conseil Constitutionnel l’ont-ils transformé en Cour Suprême ? Malgré des pouvoirs grandissant (I), le Conseil Constitutionnel….

    montre plus
  • Le juge administratif et la constitution
    3788 mots | 16 pages

    Le juge administratif et la Constitution A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le citoyen. L’ordre constitutionnel français est actuellement régi par la Constitution de 1958. D’autre part, depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l’ordre administratif se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l’État.….

    montre plus
  • la constitution norme suprême
    2210 mots | 9 pages

    Toutes ces règles, ces normes juridiques s’organisent entre elles de façon cohérente. Cette organisation hiérarchisée, définie par Kelsen, dans son ouvrage Théorie pure du droit, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. En effet, plus les normes sont importantes et moins elles sont nombreuses ce qui donne cette forme pyramidale à la structure hiérarchique. La Constitution, qui fixe les règles de l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l’administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d’ailleurs la norme fondamentale avec l’ensemble du bloc de constitutionnalité. Aujourd’hui, c’est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit notre société.….

    montre plus
  • juge administratif, juge de l'opportunité?
    1787 mots | 8 pages

    L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à travers le contrôle du bloc de légalité. Selon la doctrine, la mission première du juge administratif est le contrôle du respect des normes qui s’imposent à l’administration et il ne doit juger qu’en droit. Mais certains parlent d’un contrôle d’opportunité de la part du juge depuis l’arrêt Canal du 19 octobre 1962.Dans lequel le Conseil d’Etat annule une ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice. Il justifie sa décision autrement que par des éléments purement juridiques.….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ?
    1071 mots | 5 pages

    Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. Il convient de distinguer le conseil constitutionnel de la cour constitutionnelle.….

    montre plus
  • Dissertation juge constitutionnel
    1381 mots | 6 pages

    L’ensemble de ces normes de référence constitue le bloc de constitutionnalité. Alors dans quelle mesure, le Conseil Constitutionnel peut-il être qualifié de juge Constitutionnel ? Dans le cadre de cette réflexion il serait judicieux de mettre en valeur le contrôle constitutionnel puis d’étudier le fonctionnement du conseil dans son rôle de juge constitutionnel.….

    montre plus
  • Chap 1 de chimie
    3068 mots | 13 pages

    Chimie Organique : Chimie des composés du carbone - Substances naturelles : protéines, sucres, graisses, pétrole… - Substances de synthèse : plastiques, colorants, détergents, produits pharmaceutiques… Eléments contenus dans les composés organiques : C, H + les «hétéro-atomes» : O, N, Cl, Br, I, F, S, P, Na, K, Li, Mg, Zn, Cd, Pb, Ca… Le nombre de composés connus du carbone est supérieur à celui des composés de tous les autres éléments pris ensemble. Liaison carbone-carbone particulièrement forte : EC-C = +347 kJ.mol-1 Union des atomes de manière quasi infinie: chaînes droites, ramifiées, cycles… Différentes liaisons : simples, doubles ou triples 11 I - 2 STRUCTURE ELECTRONIQUE – NOTION D’ORBITALES….

    montre plus
  • EXERCICE SUR LA Monetique
    2019 mots | 9 pages

    Sommaire REMERCIEMENT Je rends grâce à DIEU, le tout puissant, qui m’a gardé durant toute l’année scolaire, en qui je dois toute mon existence. Je dis un grand merci à mes parents, mes professeurs en particulier M. BAGORI FERDINAND et à tout ceux qui prés ou de loin m’ont aidés. DEDICACE Je dédie ce dossier a : Ma mère, mes sœurs, mes frères sans oublier….

    montre plus