Juge administratif, juge constitutionel

Pages: 11 (2569 mots) Publié le: 21 mars 2012
La notion de juge  administratif sous entend  les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement  du Conseil d'Etat .

Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Lesrègles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement écrites , et si elles ne le sont pas , elles s'imposent à elles .

La pyramide de  Kelsen  définit la hiérarchie des normes en droit administratif . Ainsi toute norme qui est à l'étage inférieur doit respecter l'étage supérieur . Au sommet de la pyramide se trouvent les normes à valeursconstitutionnelle c'est à dire le bloc de constitutionnalité , les engagements internationaux , les lois , les normes crées par le juge administratif , et finalement les actes administratifs .

Le bloc de constitutionnalité comprend la constitution de 1958 , la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le préambule de 1946 , la charte de l'environnement et les principes fondamentauxreconnus par les lois de la république .

Le juge constitutionnel en France est par essence le Conseil constitutionnel . Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlementsavant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles" (article 62_2 de la constitution ) .

Norme suprême au sommet de l'ordre juridique , la Constitution s'impose de manière immédiate aux autorités administratives comme au législateur , le conseil d'Etat à rappelé que la Constitution demeurait un texte fondamental dans l'ordre juridique français , ainsi les engagements internationaux , ne peuvent prévaloir sur la Constitution .
Le Conseil d'Etat  seprésente t ' il  comme  juge constitutionnel  ?
La question est de savoir si le Conseil d'Etat empiète sur les pouvoirs du conseil constitutionnel , en vérifiant la constitutionnalité  des actes administratifs  par rapport aux lois .

Le juge administratif, dans un litige , est saisi d'un recours contre un acte administratif , et le justiciable soutient que cet acte est contraire au principede légalité . A l'occasion de ce litige , le juge administratif peut avoir à apprécier des éléments du bloc de légalité  .

La constitution apparaît comme une norme fondamentale , le droit administratif tire ses bases de la constitution .
Si se refuse à contrôler la conformité d'une loi à la constitution , le juge administratif censure les actes administratifs pris en méconnaissance d'une règleconstitutionnelle dont il apprécie la portée .

I/ Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi :

1) Primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes  :

L'arrêt Sarran  pris en Conseil d'Etat en 1998 consacre la primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes ainsi que la primauté de la constitution sur le traité . La suprématie conférée auxengagements internationaux (par l'art. 55 de la Constitution) ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle .L 'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a jugé que la hiérarchie des normes juridiques qui découle en France des articles 54 et 55 de la Constitution fait de la Constitution la norme suprême et des normes internationales des normes subordonnées....
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