Le Conseil Constitutionnel Garant Des Droits Fondamentaux

pouvoirs du Président Selon l’article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » Le président dispose en réalité de pouvoirs très importants, de deux sortes : ceux qu’il partage avec le gouvernement (dont les textes sont soumis au contreseing

Le régime juridique de la propriété sous la 5ème république La question de l’intervention de l’état, est un débat continu et animé dans l’affirmation de la souveraineté et ce débat se caractérise par la notion de propriété et les droits qui lui sont liés. Max Weber démontre une corrélation évidente entre le développement de l’état moderne et le capitalisme, pour lui la société civile est caractérisée par la propriété. Cette question prend de plus en plus d’importance au 20ème siècle, avec la

ministre est le Chef du Gouvernement ; il est nommé par le Président de la République. POUVOIR LEGISLATIF Le pouvoir législatif est détenu par un Parlement qui comprend deux chambres l'Assemblée nationale et le Sénat (créé par une révision constitutionnelle de 1994). "Le Parlement vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du pouvoir exécutif" (article 36 de la Constitution). Les matières qui sont du domaine de la loi sont déterminées à l'article 47. L'initiative des lois appartient concurremment

normes de droit interne (lois, règlements), mais également externe (traités) respectent la Constitution, qui elle-même est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité n’est pas le même dans tous les Etats. En effet, il n’est pas le même suivant qu’on se trouve en France, aux Etats-Unis ou en Europe. Nous allons donc nous y intéresser dans ces sociétés, du XXème siècle à nos jours. L’intérêt de ce sujet est de savoir pourquoi le contrôle constitutionnel existe,

constituer un gouvernement. La loi constitutionnelle transfère le pouvoir constituant ( pourvoir de faire la constitution ) a ce gouvernement . Le projet du gouvernement devra respecter 5 principes fondamentaux : principe démocratique ( suffrage universel ) principe de séparation des pouvoirs principe parlementaire de responsabilité du gouvernement devant le parlement (le parlement vote une mention de censure) principe de l'indépendance et de la justice garantes des libertés principe d'association

troisième pouvoir, qui correspondrait au droit de faire la guerre et la paix ainsi que des alliances ou des traités. Ainsi la notion de séparation des pouvoirs qui se trouve au cœur de la réflexion politique des révolutionnaires français peut se définir comme un principe qui permet de trier, classer, concilier l’exercice du pouvoir et des libertés, séparer les pouvoirs, c’est aussi les limiter. L’enjeu principal de cette séparation étant la sauvegarde des droits et libertés, soit de la démocratie et

construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance * Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale * dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la

SOMMAIRE Page 1 La Constitution Loi fondamentale du 25 février 1992 TITRE I TITRE X De la Haute Cour de justice page 14 TITRE XI Des droits et devoirs de la personne humaine page 2 TITRE II Des collectivités territoriales page 15 TITRE XII De l’Etat et de la souveraineté page 4 TITRE III Du Haut Conseil des Collectivités page 15 TITRE XIII Du président de la République page 4 TITRE IV Du Conseil économique, social et culturel page 16 TITRE XIV Du Gouvernement

Le régime a considérément changé depuis le 4 octobre 1958, date de promulgation de la constitution de la Vème république. Il est très différent de ce que les constituants avaient prévus. On a une grande transformation du système. La pensée constitutionnelle du Général De gaulle (1890-1969) Il vit sous la IIIème et la IV République et est hostile aux institutions de la IIIème. Il est à l’origine du référendum de 1945 qui met fin à la IIIème République. Pendant les travaux de la 1ère constituante

manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi". L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est la seule disposition du bloc de constitutionnalité (voir lexique)à mentionner expressément la notion d'ordre public. Mais il mentionne l'ordre public sans le définir. Au reste, le Conseil constitutionnel, pourtant conscient de son rôle central dans tous les domaines du droit, ne l'a jamais défini. L'homme de la rue peut à juste titre voir dans l'ordre public une