Le Conseil Constitutionnel Juge Politique

Le Conseil Constitutionnel. 1- Le Conseil Constitutionnel, autorité politique: « le gouvernement des juges ». Le conseil constitutionnel est un organe de pouvoir plus qu'un organe de contrôle, ceci en raison d'une politisation initiale de l'institution et de l'élaboration d'une jurisprudence controversée. A) La politisation initiale de l'institution. La composition du conseil constitutionnel obéit à des règles peu susceptibles d'assurer l'indépendance de ses membres. En premier lieu

Conseil constitutionnel et constitution. La constitution c’est l’ensemble des règles fondamentales d’un Etat, dont le but et l’organisation des pouvoirs publiques et la détermination de leurs rapports. «La constitution établit le statut de l’Etat, fixe les règles et les principes destiné a encadrer la désignation des titulaire de s pouvoir ainsi que les règles qui fixent l’exercice de se pouvoir», (Gicquel et Avril). Par conséquent, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes

l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de

Le conseil constitutionnel et la loi « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. François Mitterrand. La citation de François Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène

DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996 Rédigé par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l’Université de Yaoundé II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l’Homme Généraliste de Droit Public, Droit Privé et Science Politique Conférencier (ès) Droits Ecrivain Juridique DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Dissertation : Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s’affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l’autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s’opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. En effet, la tradition politique issue de la Révolution française, fortement influencée par Rousseau, conférait à la loi un caractère presque sacré

1 L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel institution qui n'a pas de précédent dans l'histoire constitutionnel, même après sa création en 1958, il a eu des difficultés a prendre sa place dans l'ensemble des instituions. Neuf membres nommés par les plus hautes autorités représentatives de l'état et deux membres de droit. Un juge constitutionnel qui ne dispose que de compétences d'attribution. D'un point de vue historique, face a son évolution on peut faire deux grandes observations: sa

Arrêt Koné L’arrêt koné rendu par le conseil d’Etat le 3 juillet 1996 fait référence à l’extradition, et plus précisement au refus des autorités d’extrader un ressoritssant malien à des fins politiques. Une décision rendu grâce à un PFRLR du Conseil d’Etat. Le mali demandait à la France l‘extradition de l’un de ses ressortissants, afin de le juger sur le motif de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Mr Koné affirme que son extradition était motivée par ses

La doctrine dans sa majorité admet que le juge administratif exerce un "pouvoir normatif" : l'autorité de la chose jugée se double de l'autorité de la jurisprudence. Ce phénomène est souvent illustré par la présentation doctrinale des constructions juridiques du Conseil d'Etat que sont les théories du recours pour excès de pouvoir et de la responsabilité. Mais c'est la notion de "principes généraux du droit" qui illustre le mieux le rôle créateur du Conseil d'Etatl • Ces principes, découverts par la

premier et du second Empire. Mais dans le cadre de ces régimes impériaux, il servait en réalité un dessein politique : maîtriser étroitement la production législative afin d'assurer un pouvoir absolu à l'Empereur. Par la suite, il faut attendre la Constitution de 1946 avec la création du comité constitutionnel et surtout la constitution de 1958 avec la création du conseil constitutionnel pour assister à la mise en place d'un authentique contrôle de constitutionnalité des lois. Les Organes