Le Conseil Constitutionnel Organe Politique Ou Juridictionnel

n’est pas restreinte à un secteur donné, il peut intervenir dans tous les domaines. L’administration de l’Etat est dotée de 2 structures principales : L’administration centrale de l’Etat, services centraux qui donneront les grandes impulsions à la politique de l’Etat. Ils sont le plus souvent à Paris, mais pas toujours. L’administration déconcentrée de l’Etat, ces administrations qui agissent au niveau local. L’intérêt est de rapprocher l’Etat des citoyens, l’Etat se rapproche des citoyens par le

sur le fanahy malagasy qui comprend « ny fitiavana, ny fihavanana, ny fifanajàna, ny fitandroana ny aina », et privilégiant un cadre de vie permettant un « vivre ensemble » sans distinction de région, d’origine, d’ethnie, de religion, d’opinion politique, ni de sexe, Conscient qu’il est indispensable de mettre en œuvre un processus de réconciliation nationale, Convaincu que le Fokonolona, organisé en Fokontany, constitue un cadre de vie, d’émancipation, d’échange et de concertation participative

Dépend-il exclusivement de l’Etat et de ces rouages traditionnels (c'est-à-dire une administration qui lui est hiérarchiquement soumise) ? La réponse n’est pas évidente, mais toujours est il qu’une mainmise de l’administration -soumise au pouvoir politique- sur la vie des affaires peut éveiller des soupçons de partialité et révéler l’inefficacité supposée de leurs modes d’action juridique. C’est pour pallier à ces différentes lacunes que le législateur français, en harmonie avec les principes issus

Droit constitutionnel Conseils bibliographiques: avoir un « lexique de termes juridiques » Guillien et Vincent (Dallez/Sirey) (ne pas avoir) un dictionnaire spécialisé « dictionnaire de droit constitutionnel » Duhamel et Meny (Puf) petit « lexique de droit constitutionnel » Gicquel manuel : « droit constitutionnel » F.M.S et Pactet, 31eme édition manuel : louis favoreu, droit constitutionnel (Dalloz) manuel : droit constitutionnel, Gicquel (Montchrétien) avoir le texte de la constitution

(Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles prennent la forme de jurisprudences. La jurisprudence en France joue un rôle important

protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour

Droit constitutionnel TITRE II : LA CONSTITUTION ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution est un symbole important pour les peuples, l’existence d’un Etat, de nouvelles orientations de régime politique, et de l’unité d’un peuple dans la mesure où la Constitution consacre des droits au bénéfice de son peuple. George BURDOT disait que « la Constitution est le canal par lequel passe à son titulaire l’Etat à ses gouvernants ». ARGAN ET MATHIEU disent plus précisément que « la Constitution

entre Etat et administrations publiques mais encore politiques, financiers etc… Le droit constitutionnel établie l'ensemble des règles, organisations du pouvoir, fonction et relation entre organes de l'Etat et concerne également la protection des droits et libertés garanties. Le droit mis en oeuvre de la constitution est un texte suprême car il est fondateur, un pacte social puisque dans la constitution on retrouve l'organisation politique (c-a-d qui fait a loi ?). Dans la constitution on

Institutions judiciaires. Legifrance.gouv.fr Circulaires.gouv.fr Introduction A. Définition des instituions juridictionnelles. Il y a une association du droit et de la justice, sachant que la Justice a pour vocation mettre en œuvre le droit notamment dans un objectif de contrôle de l’application du droit. Le terme de justice recouvre plusieurs notions différentes. individuelle : elle permet à chacun d’obtenir ce qui lui est du. Sociale : afin de réduire les différences entre les différents

visent à renforcer la représentativité et la légitimité démocratiques des conseils régionaux, à promouvoir l’équité genre en matière d’accès des femmes aux fonctions électives et de gestion en région et à organiser la participation des Citoyens, de la société civile et du secteur privé au débat public sur les affaires régionales et à la bonne conduite de ces affaires. 1- Une régionalisation d’essence démocratique : • Conseil régional avec des membres élus et d’autres de droit. • Election des élus