Le Contrat De Travail De Roxane

dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur? - Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pourson employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : Quelles sont lesconditions de validité de la clause de mobilité ? 1) Roxanne, actuellement employée à Marseille, est sollicitée par son employeur pour partir travailler à Nice

5) Question interdite. 6) Question peut-être gênante mais pas interdite car conforme à l’article 122-6 du Code du travail. 7) Question interdite. Document 5. Le droit à la non-discrimination, p. 15 1. Quels sont les faits ? Quel est le problème de droit ? – Les faits : un salarié dont le prénom est Mohamed doit utiliser, à la demande de son employeur, le prénom Laurent dans le cadre de son travail. – Le problème de droit : un employeur peut-il imposer un changement de prénom à un salarié ? 2. Quels enseignements

Correction Le cas Roxane (Intro) En principe, librement négocié par les partis, un contrat de travail peut prévoir des clauses particulières, par exemple, une clause de mobilité et une clause de non concurrence. Le cas Roxane qui nous ait proposé se rapporte à ces deux clauses, à leur légalité et à leur portée (champs d’application). (Définitions) On entend par clause de mobilité, celle qui permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. On entend par clause de non concurrence

étendre unilatéralement la portée. Or, dans la clause de mobilité du contrat de travail de Roxane, il est écrit que « le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié à tout moment selon les besoins de l’entreprise, et les zones indiquées actuellement sur Marseille et sa région n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société. » Donc, la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane est illégale. D’après ce même arrêt de la Chambre social, une clause

interdite. 3) Quels sont vos centres d’intérêt ? Question possible. 4) La pratique de votre religion a-t-elle des conséquences sur votre travail ? Question interdite. 5) Adhérez-vous à un syndicat ? Question interdite. 6) Pouvez-vous me présenter vos dernières feuilles de paie ? Question peut-être gênante mais pas interdite car conforme à l’article 122-6 du Code du travail. 7) Quelles sont les associations auxquelles vous appartenez ? Question interdite. En matière de recrutement, on indiquera aux

Cas roxane Les faits: Roxane qui travaille jusqu’à présent à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. Le problème de droit : quelles dont les conditions de validités de la clause de mobilité ? Les principes de droit : la clause doit définir de façon précise la zone géographique d’application, le périmètre de mutation devant être mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre de la clause ne doit pas

Caractéristiques du contrat de travail - Les droits et obligations du salarié de droit privé. I. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche II. Le contrat de travail doc 7 et 8 page 18 +9 A. Les conditions du contrat de travail B. Les différentes formes de contrats de travail doc 12 et 13 page 20 1. Le contrat à durée indéterminée (CDI) 2. Le contrat à durée déterminée (CDD) 3. Le contrat de travail temporaire

Devoir maison Droit 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxanne, dont le cas est présenté en annexe 1.Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Non Roxanne ne peut pas refuser la proposition de son patron étant donné qu’une clause de mobilité a été approuvée et signé par elle-même. La clause de mobilité peut prendre effet à tout moment et changer l’employé de son secteur initial et varier au gré de la société et selon

Etude de cas Doc 8 Question 1 : Cet acte est un avant-contrat, qui peut être de deux formes. Ici c'est une promesse synallagmatique, autrement dit un compromis de vente d'un bien immobilier (un entrepôt d'une surface de 20m x 10m). Question 2 : L’avant-contrat est un acte de vente avec début d’exécution puisque les deux parties sont engagées de manière irrévocable, c'est-à-dire que le vendeur, ici Mr Jean Goupil,promet de vendre son entrepôt à Mlle Annie Cohen, qui promet d’acheter. Cet acte

FISCALITÉ 410-2M4-MO TRAVAIL DE SESSION Travail à remettre vendredi le 23 avril; Vous devez rendre ce travail sur le « dépôt » du serveur du collège à mon attention. La date de remise sur le dépôt attestera que le travail n’est pas en retard. Tout travail remis en retard sera pénalisé de 20% (voir mention au plan de cours). RAPPEL : L’EXAMEN FINAL AURA LIEU MARDI LE 23 AVRIL AU LOCAL DE CLASSE c-2564 SELON L’HEURE DÉTERMINÉE SUR LE REGISTRE DES SIGNATURES. Ce travail peut être effectué en