Le Contrat Electronique Consentement

DROIT 1) Le contrat électronique est une convention par laquelle une ou plusieurs parties proposent ou assurent à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. 2) L’achat sur Internet peut représenter un danger : En effet, un vendeur ayant un site en .fr ou en langue française n’est pas forcément français. Nous ne pouvons pas savoir dans certains cas s le professionnel est installé en France ou à l’étranger. L’information n’apparaît pas toujours clairement. 3)

1-L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le xixe siècle, elle présente, pour les personnes sollicitées, de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadrée

partie : Dissertation : Le contrat de vente par voie électronique Le droit a pour but de faire régner l’égalité entre les citoyens français. De ce fait, le droit des obligations a été créé afin de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable. Le droit des obligations est aussi appelé le droit des contrats. Les contrats sont basés sur le principe de consensualisme selon lequel « un contrat est légalement formé à

relations économiques * Chapitre 23 : Offre commerciale électronique : protection du cocontractant, respect de l’ordre public, respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence. Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Le consommateur électronique : une personne à protéger : Le consommateur électronique est confronté à des problèmes spécifiques et à un environnement

L'offre commerciale électronique Les activités économiques exigent le support d'un contrat. A l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le XIXème siècles, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers qui sont aujourd'hui renforcé par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L'offre commerciale électronique est donc encadrée

avec suppression des frontières et réduction des frais, le développement de la vente électronique des produits et services sur internet constitue aujourd’hui le phénomène le plus médiatisé. Ainsi ce phénomène est peut être défini comme l’ensemble des échanges électroniques liées aux activités commerciales qui se réalisent sur internet, il recouvre toute opération de vente des biens et services via un canal électronique, l’internet n’est donc qu’un support parmi d’autres l’EDI (échanges des données informatisées

CHAPITRE I : Le contrat électronique Le développement des moyens de communication numérique a favorisé les échanges et donc la vente à distance. A partir de 2000 l’UE prend une directive qui sera transposé en droit français en 2004 sous la loi LCEN, c’est la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Le contrat électronique a les mêmes effets juridiques que le contrat classique, mais doit présenter des caractéristiques spécifiques. I. L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE A. Les spécificités

1 : L’offre commerciale électronique Les activités économique exige le support d’un contrat à l’origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuel. Si la vente à distance existe depuis le 19èm siècle, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux danger qui sont aujourd’hui renforcé par le caractère intrusif des moyens de communications, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadré afin de

premier temps nous évoquerons le contrat électronique et ses enjeux puis dans un deuxième temps les preuves liées à l’évolution de l’internet. I. Le contrat électronique La relation créée par le contrat électronique se situe dans un contexte particulier. Le consommateur est mis dans une situation de faiblesse face au cybercommerçant au cours des différentes phases de la relation. L’encadrement juridique du contrat électronique relève du droit général des contrats mais également de dispositions

Partie 4 : L'immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1: l'offre commerciale électronique. Les activités économiques exigent le support d'un contrat : à l’ origine du contrat on trouve une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente a distance existe depuis le 19ème siècle elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd'hui renforcés par le caractère intrusif