Le Controle De Constitutionnalite Des Lois Au Mali

que des enjeux politiques mais également juridiques. - 2ème cause : L’influence européenne avec le droit européen qui constitue une source normative que les hommes politiques ne peuvent plus éluder. Les lois françaises doivent être conformes aux règles européennes, et de plus en plus de lois françaises doivent même se contenter de transcrire les directives européennes, à tel point que certains se demandent si le parlement français n’est pas devenu une chambre d’enregistrement du parlement européen

droit a été renouvelé sous une nouvelle forme mais on parle de droit de désobéissance civile, qui serait le droit de ne pas appliquer les lois de la cité parce qu'on considère qu'elles sont injustes, illégitimes. Ce droit de désobéissance civile est très en vogue à l'heure actuelle car plusieurs citoyens se sont constitués en association pour contester ces lois lorsqu'elles sont considérées comme injustes. Ce mouvement de désobéissance civile est illustré également en ce moment chez les fonctionnaires

Théorie général du Droit Constitutionnel 16/09/2015 Lire la DDHC de 1789 est d’une actualité redoutable. C’est un texte très court et qui sert de référence régulièrement au Conseil Constitutionnel (vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution française). C’est le texte fondateur du pacte républicain français car ce texte contient le principe d’égalité et de liberté. C’est fondement du Droit Constitutionnel français. La République Française est égalitaire au niveau

prévision, d'impulsion, de décision qui appartient aux gouvernants= permet de déterminer et conduire l'ensemble de la politique de la société. Ex : En Fce le parlement ( vote des lois, sur sujet divers : sécurité, justice, économie, travail...) est sous l'impulsion du Président. L'encadrement de la société se fait par des règles ( lois ) : pour organiser la société. Exercer le pouvoir en définissant la manière dont doivent se passer les choses dans différents domaines. Le pouvoir est exercé par des « autorités

décentralisation : l'Etat accepte qu'il existe à côté de lui d'autres personnes juridiques qui vont être les personnes juridiques de droit public qui sont les collectivité territoriales. Ce phénomène de décentralisation date de la fin du 19ème s. par deux lois en 1881 et 1884, leur existence est consacrée dans la constitution à l'article 72 qui disait que dans les conditions prévues par la loi les collectivité territoriales s'administrent librement. Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes

promulgue, il a le pouvoir de convoquer et de dissoudre la chambre des députés, il prends des règlements et des ordonnances. Le régime est bien celui d'une monarchie constitutionnelle limitée, à l'image du Royaume Uni, le roi est tenu de respecter les lois comme ses sujets donc ce n'est pas une monarchie absolue. Le Parlement est bicaméral, d'un côté la chambre des pairs et de l'autre, la chambre des députés des départements. Le mode de désignation des parlementaires est particulier: des paires nommés

Présentation du Mali Données générales Nom officiel : République du Mali  Nature du régime : République  Chef de l’Etat : M. Ibrahim Boubacar Keïta  Chef du Gouvernement : M. Oumar Tatam Ly Données géographiques  Superficie : 1 241 231 km² (France : 675 417 km²)  Capitale : Bamako  Villes principales : Ségou, Sikasso, Mopti, Gao, Kayes  Langue (s) officielle (s) : Français  Langue (s) courante (s) : mandingue (bambara, malinke, dioula), tamasheq, poular, senoufo, bobo, songhaï… 

nation Kurde que l’o n retrouve en Turquie, en Irak, en Syrie, en Iran et en Russie, c’est également le cas des esquimaux que l’on retrouve aux USA, au Canada, en Russie et au Danemark. En Afrique on peut citer le cas des touaregs répartis entre le Mali, le Niger et l’Algérie ou encore les Peulhs éparpillés un peu partout en Afrique. La recherche de l’assimilation de l’Etat à la Nation Il est admis par la doctrine que c’est à partir du moment où la communauté nationale est suffisamment solide que

domination d'un prince ou en république. On a la naissance d'une notion d'état qui est distincte de la personne. A partir de là, on a une notion qui devient assez courante mais qui n'est quand même pas encore universel ( Montesquieu 1748, l'esprit des lois) on a une vision de l’État qui commence à s'imposer. La notion d’État se formalise au cours du 18e siècle, c'est une notion assez récente de façon sûr. Il faut retenir qu'elle est naît d'une dissociation de la personne du dirigeant. Mais pour autant

législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif. Le régime politique américain a été la mise en pratique du modèle de séparation des pouvoirs. En revanche le régime parlementaire nʼest pas le produit dʼune volonté de mise en pratique dʼun schéma institutionnel