Le Controle De Constitutionnalité Par Voie Dexception

contredire la loi 3.3 CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution organise la hirarchie des textes de Loi, mais dcide aussi du contrle afin quils soient en conformit avec la Constitution. Conseil Constitutionnel peut tre amen vrifier les lois et traits (contrle a priori). Automatiquement saisi pour les lois organiques par le prsident de la rpublique, le 1er ministre, le prsident du snat et de lassemble national et 60 dputs ou 60 snateurs pour contrler la constitutionnalit des lois organiques et

de 1962. Nous sommes en pleine guerre dAlgrie et cet arrt manifeste les mouvements terroristes de libration. Le gouvernement du Gnral de Gaulle dcide de mettre en place des juridictions dexceptions pour les personnes soupconnes de terrorismes. Le CE rend un avis ngatif considrant que ces juridictions dexceptions vont contre les PGD. Cet avis sest rendu public dans le monde avant mme quil soit rendu au gouvernement. Lautorit administrative indpendante est un phnomne qui se dveloppe lheure actuelle

entre les diffrents pouvoir, excutif, et lgislatif et qui est charg de vrifier la constitutionnalit des lois par rapport la constitution. Il va progressivement affirmer son rle avec trois dates majeurs qui vont faire passer la France dun tat lgal a un tat de droit. 1971 cest une dcision qui sappelle libert dassociation. Par cette dcision le conseil largi ses normes de rfrence ce que lon appelle le bloc de constitutionnalit. A partir de la, le conseil dcide quil pourra vrifier la compatibilit des lois

sommet de la hierarchie des normes , elles sont sacrees y compris pour le législateur . Ce theme sera mis en relief par l’article 61-1 de la constit issu de la révision du 23 juillet 2008 , art qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité . article 61-1 qui evoque « des lois et libertes que la constitution garantie » , quelle place concrètement hors d’atteinte de l’administration mais également du législateur . F 2- Approche synthetique Faut-il parler des libertes publique

mmes normes travers la justice constitutionnelle. La rforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la mise en place compter du 1er mars 2010 (QPC) de la question prioritaire de constitutionnalit accentue ce phnomne en permettant dsormais aux individus eux-mmes de se saisir des questions relatives la constitutionnalit des normes. Pour autant on ne peut faire lconomie dune approche politiste, il ne faut pas oublier que le plus souvent encore ce sont les acteurs politiques qui concrtisent le droit

cela le bloc de constitutionnaliT : on y trouve la constit de 58, le préamblue de la constit de la 5eme république (1958) et ce préambule renvoie lui meme à la déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, au préambule de la constit de 1946, et la charte de l'environnement 2004. Ces textes n'énoncent pas de simples regles de compétences ou de procédures mais énoncent des dt et liberT des individus..DOnc quand on va controler la conformité des lois a la constit, on la controle par rapport à

sécurisées. Comme lire une signature electronique, mécanismes : dans Les decrets dapplications. Qui verifie l’authenticité de la signature. (Décret de 2005 par exemple). 4) Les sms et les messages personnels par la voie electronique Les sms et les messages personnels par la voie electronique constituent ils une preuve ? Oui (ex : sms peut etre utilisé dans le cas d’une procédure le 23 mai 2007 la cour de cassation a confirmé le 17 juin 2008/9 c’est une femme qui a reussi a prouver l’adultere

compétences. PARAGRAPHE 1 - LE DROIT COMME SYSTEME A/ La classification du droit 1) La classification des règles La complexité croissante des rapports sociaux n'a pas seulement entrainé un développement des règles et des solutions juridiques et par voie de conséquence des distinctions et des sous-distinctions. Elle a aussi exprimé le faite que le système juridique est complexe et que cette complexité est dû toute à la fois à l'existence de disctinction tenant en fait à une hierarchie des normes et