Le Controle De Légalité De Mesures De Police Administrative

de la compétence du juge administratif. De manière dérogatoire, elle sera soumise au droit privé et relèvera de la compétence du juge judiciaire. B. Le dualisme juridictionnel – deux ordres de juridiction Les juridictions administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions judiciaires: deux branches; Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles

s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne

qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue

......... 184 CE 22 octobre 2004 Lamblin ................................................................................................. 185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie

territoriales un article qui confie au maire des pouvoirs de police qui lui permettent d'assurer le maintient de l'ordre public sur le territoire de sa commune, qui celui-ci trouve son fondement dans la norme suprême : la Constitution. Le droit administratif est une branche du droit public qui va régir, au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'administration. C'est ainsi que le droit administratif va s'intéresser à l'organisation administrative de la France, à l'activité des organes administratifs

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

de dt : L'action en responsabilité contre l'Etat en raison des dommages causés par les personnes qu'il emploit relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire? Solution : Le tribunal des conflits a déclaré compétente la juridiction administrative pour une action en réparation. Interêt : C'est le 1er arrêt qui a fait une distinction nette entre Administratif et judiciaire. Particularité droit administratif. Droit autonome. Responsabilité ni générale ni absolue. CE 1889 « Cadot »

D'après l'article L.2212-2 du code des collectivités territoriales : « La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrités publique ». C'est le maire qui est chargé de la police municipale. Ainsi il doit veiller à préserver l'ordre Public. En ce sens, depuis quelques années on voit fleurir à l'initiative des maires des Arrêtes Anti-Mendicité en vue de réglementer l'activité de la mendicité. Les faits des deux espèces sont similaires. Dans la première

Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude

3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour