Le Contrôle Des Mesures De Police Administrative

Contrôle des mesures de police administrative CONTROLE DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE Contrôle en amont : Loi du 11 juillet 1979 dite loi de motivation des actes adm. Toutes les décisions de police administratives individuelles défavorables doivent faire l’objet d’une motivation. Loi du 12 avril 2000 dite sur la procédure contradictoire, loi selon laquelle les décisions de PA qui sont soumises à la loi du 11 juillet 1979 doivent être transmises aux personnes auxquelles elles s’appliquent

------------------------------------------------- La police administrative ------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction -------------------------------------------------

LIBERTÉ EST LA RÈGLE ET LES MESURES DE POLICE L’EXCEPTION L’article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 proclame : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », mais pour que la liberté de tous soit assurée dans notre État de droit, le maintien de l’ordre public est une nécessité. Il en découle que, dans certaines circonstances, ces libertés peuvent être limitées par le moyen de mesures de restriction. Malgré tout, ces mesures doivent néanmoins faire

Les autorités de police administrative 1. Les autorités de police administrative générale et spéciale. 1. Les autorités nationales de police administrative générale. 2. Les autorités locales de police administrative générale. 1. Les concours de compétence de police administrative et la légalité des actes de police administrative. 1. Le concours des pouvoirs de police. 2. La légalité des mesures de police administrative. 1. L'extension

« LA LIBERTE EST LA RÈGLE, LA RESTRICTION DE POLICE L’EXCEPTION », Corneille, commissaire au gouvernement Introduction La liberté , en tant que faculté d’agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui, est une valeur phare de la Démocratie et fil conducteur de notre devise française, représentative des normes et règles que l’histoire juridique s’est tenue d’établir. La définition même de la liberté introduite un autre concept, le pouvoir, qui se manifeste au travers des

Chapitre 2 : La police administrative. Section I. La notion de police administrative. 1§ Une finalité : l’ordre public. A) La trilogie classique. 1°) La sécurité publique. 2°) La tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police judiciaire 3§ : Les autorités de police administratives

 Commentaire : TC 7 juin 1951 « Noualek » « la liberté est le règle, la restriction de police l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente. Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans

Chapitre 2 : La police administrative Lorsqu’on fait référence à la police, on pense à tout ce qui est en relation avec la sécurité de la nation dirigé par l’Etat qui dispose du monopole de la contrainte. Intervention de manière soit indépendante soit de manière coordonnée. La police est aussi une modalité de l’action administrative qui a pour but le maintien de l’ordre public, mission essentiel de l’Etat. Cette notion d’ordre public a été reprise et qualifié d’objectif à valeur constitutionnel

l’ordre public La police administrative L’action de l’administration revêt 2 formes :  La police administrative.  Le service public. Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative constituant

DROIT ADMINISTRATIF Dissertation Sujet : Le contrôle des mesures de police administrative par le juge La jurisprudence administrative concernant les mesures de police est délicate à se construire, car ce domaine est très particulier. Néanmoins on entrevoit une certaine ligne de conduite, nécessaire au vu de l'importance de définition de la notion de police, qui consiste à dire que la « liberté est la règle et l'intervention de police l'exception ». Cette formule est issue des conclusions du