Le Controle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est Il Efficace

la politique civile, fiscale ou encore pénale. Mais la « mise en oeuvre » concerne les moyens utilisés pour mettre en place les orientations. Ainsi sous la Vème République c’est une compétence que le Parlement ne possède plus et qui revient au pouvoir règlementaire : le Gouvernement. Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. À l’Assemblée Nationale siègent des députés qui sont élus directement par les citoyens. Au Sénat les sénateurs sont désignés par un collège

TD = Le parlement Dissertation : Le rôle du parlement sous la Vème République L’article 24 de notre constitution dispose que le parlement contrôle l’action du gouvernement, vote la loi et évalue la politique publique. En effet cet organe du législatif est composé de deux chambres, assemblée nationale et le Sénat, du fait de son système bicaméral, cependant il faut préciser que ce bicaméralisme est inégalitaire au profit de l’assemblée nationale qui détient plus de légitimité du fait de son

PARLEMENT ET DÉMOCRATIE AU VINGT-ET-UNIÈME SIÈCLE guide des bonnes pratiques PARLEMENT ET DÉMOCRATIE AU VINGT-ET-UNIÈME SIÈCLE 2006 UNION INTERPARLEMENTAIRE 2006 Un Parlement qui rend des comptes I i PARLEMENT ET DÉMOCRATIE - AU VINGT ET UNIÈME SIÈCLE GUIDE DES BONNES PRATIQUES ii I PARLEMENTS ET DÉMOCRATIE AU 21 È M E SIÈCLE Un Parlement qui rend des comptes I iii PARLEMENT ET DÉMOCRATIE - AU VINGT ET UNIÈME SIÈCLE GUIDE DES BONNES PRATIQUES

La 5eme république est un gouvernement démocratique, mais il existe bien d'autre gouvernement qui n'ont pas le même fonctionnement. On va par ce fait prendre l'exemple de deux gouvernements différents afin d'en connaitre les différences. Nous allons analyser de quelle façons ces gouvernements fonctionnent-ils et s’ils semblent être efficace dans leurs organisation. Dans un premier temps on étudiera le gouvernement allemand, suivit du gouvernement espagnol pour ensuite les comparer à notre

L'EFFECTIVITE ET L'EFFICACITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Membre du Conseil constitutionnel Décembre 2006 A priori, l'effectivité et l'efficacité du contrôle de constitutionnalité en France peuvent être - et ont été - contestées pour trois raisons : - le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par des autorités politiques : le Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents des deux Assemblées et, depuis la révision constitutionnelle

« La responsabilité politique du gouvernement dans les régimes parlementaires contemporains » C’est en Grande-Bretagne que nait le régime parlementaire et celui-ci n’a subi que peu de mutations. On retrouvait dans ce type de régime une responsabilité pénale qui va se transformer au fil du temps en responsabilité politique. En effet, selon l’adage « le roi ne peut mal faire », on considérait que le souverain était irresponsable. C’est pourquoi les Chambres

une autorité publique. L’électeur doit émarger la liste électorale. Le bureau de vote contrôle le déroulement du scrutin et il contrôle aussi la comptabilisation des résultats et la présidence du bureau de vote est assurée par un membre de la municipalité. Le dépouillement doit avoir lieu en public et en présence des délégués des candidats. Les vérifications ultérieures par une commission de contrôle présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Le contentieux électoral Aujourd’hui

Les mécanismes de contrôle régulant la vie démocratique en République du Congo La notion de contrôle en droit est relative et reçoit plusieurs acception : c’est une notion polysémique. Elle a une signification différente selon le contexte où elle est employée. Nous devons au préalable la définir de manière générale pour ensuite la circonscrire au domaine de notre étude, à savoir : « les mécanismes régulant la vie démocratique au Congo ». En effet, en quoi le contrôle est –il un mécanisme régulant

nécessaire qu’en face du parlement élu, l’exécutif doit jouir d’une certaine indépendance tout en permettant au parlement de le contrôler. A coté du président irresponsable, existe un gouvernement qui dirige la politique du pays, responsable devant le parlement. Il en résulte que: le régime parlementaire conduit nécessairement à un exécutif bicéphale avec un chef d’Etat irresponsable politiquement et un gouvernement qui ne peut agir qu’avec l’accord du parlement. 2.La collaboration entre

|18 | |L’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des finances |18 | |L’audit public exercé par les organes du contrôle externes au ministère des finances |24 | |L’audit contractuel