Le Controle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est Il Efficace

l’exercice du pouvoir : Constitution, règles de droit constitutionnels. Etat=personne morale de droit public souveraine sur le plan interne ou externe Etat=un territoire, une population, et une autorité politique. A. Un territoire L’Etat exerce sa domination à l’intérieur d’un espace délimité par des frontières, il est terrestre et maritime (mer intérieur et territoriale), et aérien. La France peut devenir puissante par son important territoire maritime. Le territoire comme un instrument

Plus qu'une condition d'existence de l'état le territoire est nécessaire pour définir un état . Le territoire doit permettre de délimiter la sphère des conditions d'exercice de l'état . Le territoire est un espace géographique sur lequel l'état exerce ses compétences ou il va pouvoir édicter les règles obligatoires . Le territoire comporte trois dimensions la surface terrestre la couche atmosphérique et il s'étend s'il dispose de côtes d'une jusqu'aux eaux territoriales . Le territoire n'est pas

civil (c’est la puissance de juger). La sureté d’un citoyen résulte de la non crainte d’autrui, cela ce traduit par une tranquillité d’esprit. Il faut donc une séparation des pouvoirs pour qu’il n’y ait pas à craindre l’arbitraire (Exemple des gouvernements modérés où une personne détient les deux premiers pouvoirs, et laisse l’exercice du troisième à son peuple). La réunion des 3 pouvoirs au sein d’un même organe ou d’une même personne aboutit à un despotisme, une tyrannie (Exemple du sultan Turc)

cependant. Dans un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est souple, puisque les pouvoirs ont des moyens d'actions les uns sur les autres, notamment la possibilité pour l'exécutif de dissoudre le parlement, qui est la contrepartie de la responsabilité du gouvernement devant le parlement. Ces deux philosophes des Lumières, l'un d'origine anglaise et l'autre d'origine française John Locke et Montesquieu ont pour l'essentiel élaboré la séparation des pouvoirs. Cette théorie vise à séparer à

dilapidation a incité les législateurs à mettre entre les mains des institutions publiques qui les utilisent, les moyens pour contrôler leur emploi. Il en résulte l’instauration de contrôles, qui peuvent intervenir non seulement à l’égard des organismes publics, mais également à l’égard des organismes privés bénéficiant du concours financier public. La nécessité de contrôler les finances publiques ainsi ressentie se présente comme un moyen de gestion rationnelle des deniers publics et non comme un

œuvre Essai sur le gouvernement civil, Locke distingue le pouvoir législatif ( d’élaboration des lois), le pouvoir exécutif ( qui fait appliquer les lois) et le pouvoir fédératif ( qui régit les relations entre Etats). Mais, s’il prône la distinction entre ces pouvoirs, il ne leur reconnaît pas des forces égales : Pour lui le pouvoir législatif constitue «  le pouvoir suprême auquel tous les autres doivent être subordonnés ». Sans doute est il influencé par l’importance du Parlement en Angleterre, renforcée

Premier ministre.
La fonction première du Premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement. Cette responsabilité, affirmée par l’article 21 de la Constitution d’octobre 1958 , donne au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs à tous les niveaux de l’action gouvernementale.Le Premier ministre incarne aux yeux de tous l’action collective du gouvernement. un peu d’histoire ... : La fonction de Premier ministre de la République française

obligatoirement contrôler par le conseil constitutionnel. Elles contribuent à la construction de l’édifice constitutionnel. * Les règlements des assemblées : les 2 assemblées (assemblée et Sénat) mettent en œuvre beaucoup de règles qui figurent dans la constitution. Ils adoptent un règlement des assemblées qui viennent préciser les dispositions générales de la constitution qui sont applicables aux assemblées. Ils détaillent la procédure législative, la procédure de contrôle sur le gouvernement. Ce sont

à ce que les pouvoirs interagissent de manière alternative ou ensemble dans les mêmes domaines. Ce qui permet de paralyser une décision que prendrait un organe à l’encontre de l’intérêt public. Au sein du régime présidentiel américain, l’exécutif exerce un certain nombre de domaines dans lesquels le Sénat agit également. Dans un premier temps, le

SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES FINANCES PUBLIQUES QUESTIONS 1. HISTORIQUEMENT A QUAND PEUT ON FAIRE REMONTER L’AFFIRMATION DES POUVOIRS FINANCIERS DU PARLEMENT ? EN QUOI EST-CE IMPORTANT DANS L’AFFIRMATION DU CARACTERE DEMOCRATIQUE D UN ETAT ? Historiquement le principe du consentement à l’impôt existait en France depuis le Moyen Age .Les Etats généraux ont ainsi autorisé, durant la guerre de cent ans le prélèvement de plusieurs impôts dont la gabelle. La ‘ Magna