Le Critère Organique

« L’appartenance d’un bien au domaine public » Sujet : Les critères de la domanialité publique  En ce début de XXIème siècle, le débat sur la consécration d’un critère réducteur de la domanialité publique est à nouveau d’actualité. Marcel Waline avait présenté de manière convaincante la nécessité de contenir le domaine public par l’intermédiaire de l’aménagement spécial ; fait qui démontre une certaine dimension visionnaire dans les démarches de ce juriste du XXème siècle. La domanialité publique

Les critères du contrat administratif TC, 23février 2004, Sté Leasecom c. / CHR du pays d’Aix en Provence. L’entreprise Leasecom reproche au centre hospitalier d’Aix en Provence de ne pas avoir respecté son engagement, elle réclame en conséquence une somme de 293 872 francs auxquels s’ajoutent les intérets légaux. Par un jugement en dâte du 23 juin 1998 le TGI de Nanterres se déclare incompétent et le tribunal administratif de Marseilles décline également sa compétence par un jugement

que, par suite, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne sont, en tout état de cause, pas applicables au présent litige ; » … INTRODUCTION THEME : La nature administrative des contrats/Les critères d’identification du contrat administratif FAITS : Le 11 décembre 1995, l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) s’est engagée à fournir au ministère de la défense des véhicules de la gamme commerciale. Ce dernier versa à tort, des intérêts

I. Le maniement orthodoxe de critères traditionnels d’identification du service public A. La réitération dogmatique de la pérennité de l’élément organique comme critère immuable du service public 1. L’acceptation usitée d’une possible dévolution du service privé à un organisme privé Le juge et la doctrine sont à la recherche des critères de la notion d’organisme privé chargé d’une mission de SP depuis que l’arrêt Etablissement Vézia de 1935 confirmé par l’arrêt CPAP a introduit une exception

Energie Fossile et énergies renouvelables ! Il existe des énergie renouvelable, elles possèdent ainsi deux critère : - elles sont renouvelables donc elles sont inépuisables a l’echelle mondiale - elles sont favorable a protection du patrimoine naturelle ( car a cause de cette surexploitattion naturelle : sylvie brunnel ecologiste française parle d’une planète dysnélandéisé) elles sont donc au nombre de 5 : le soleil , le vent, l’eau, la biomasse aini que la géthermie • le soleil

(indicateurs A1 à A4) | |Indicateurs |Critères |Modes de calcul |Caractéristiques de l’exploitation |Résultats | |A1 - Diversité des |• Espèces cultivées :

participation organique et la participation fonctionnelle d'une autre part. III. A. La participation organique → De quelle manière les cantons participent-ils à la vie organique à Etude du parlement bicaméral ( deux chambres : une qui représente la population et une qui représente les entités fédérées. B. La participation fonctionnelle → répartition égalitaire aux E-U car il y'a deux sénateurs par Etat. → répartition inégalitaire en Allemagne : car elle tient compte du critère démographique

CHAPITRE II – A QUOI SERT L’ADMINISTRATION ? (Approche fonctionnelle) Quelles sont les finalités de l’action administrative ? En dehors du sens organique, l’administration a un sens fonctionnel qui est axé sur l’activité ou encore sur la fonction administrative. Il faut distinguer ce qu’est la fonction publique dans le sens où elle se distingue d’une fonction privée d’une part et d’autre part, au sein de la fonction publique, il faut déterminer ce qu’est la fonction administrative. SECTION

actes (sanctions administrative jusqu’à la sanction pénale). Ce privilège est un procédé exceptionnel et particulièrement encadré permettant à l’A° de recourir à la force pour exécuter ses décisions. (TC, 1902, SOCIETE IMMOBILIERE DE ST JUST) = critère pour respecter l’exécution forcée : il faut que la loi le prévoie / il faut qu’il y ait urgence « lorsque la maison brûle on ne va pas demander l’autorisation au juge d’appeler les pompiers » / il fait qu’il n’y ait aucune autre solution légale permettant

l’action administrative. Si l’administration agit c’est pour satisfaire l’intérêt général, qu’elle va faire à travers les missions de services publics. Par service public, la doctrine et jurisprudence entendent deux réalités différentes. Au sens organique, l’expression désigne un ensemble d’agents et de moyens qu’une personne publique affecte à une même tâche. Au sens fonctionnel, qui est le plus souvent retenu aujourd’hui par la jurisprudence, l’expression désigne une activité d’intérêt général que