Le Critère Organique

conflits faisait de la notion de « service public » la compétence du juge administratif comme le montre l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui déclare la notion de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'elle emploie dans le service public. Cet arrêt

la distinction base sur le statut juridique de l’organe o de la personne privée qui a était faite par la jurisprudence pour que le caractère administratif soit reconnu à ces actes. I.- La reconnaissance du caractère administratif, selon les critères de la doctrine Un acte unilatéral pris par une personne privée est en principe soumis au droit privé, puisqu’il émane d’un organe ou d’une personne privée Mais, l’évolution de la législation et la jurisprudence ont était marquées par des exceptions

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». Si l’on prend le parti pris selon lequel cette procédure est un progrès, alors il faut se rendre à l’évidence que ce progrès est précaire, et qu’il solutionne un problème tout en en faisant

Fiche 1 : Les critères de l’AAU : Acte administratif unilatéral : C’est l’acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. C’est aussi l’acte par lequel l’administration crée des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général. Acte décisoire = Actes unilatéraux. ( Les critères de l’acte administratif unilatéral : - Le critère organique : - Principe :

légitime de se demander, quel élément le juge des conflits prend t-il en compte pour établir la nature du contrat, induisant la détermination de la juridiction compétente pour répondre au litige? Le Tribunal des Conflits prend en considération le critère organique du contrat administratif, lui permettant de trancher sur la question de la juridiction compétente, qui sera d’ordre judiciaire. L’incompétence des juridictions à résoudre le problème des requérants, indique la difficulté à déterminer

d’abord, pour qu’un contrat soit considéré comme administratif, celui-ci doit remplir certains critères (I). Pendant longtemps, la jurisprudence est restée attachée à la présence de ces deux critères ; mais on peut remarquer que depuis quelque temps, les juges ont tendance à accepter des contrats en tant qu’administratifs sans la présence effective de ces critères (II). I. Les nécessaires critères au contrat administratif En dehors de toute qualification législative, deux conditions sont reconnues

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

Commentaire de l’arrêt : CE, 30 mai 1975, société d’équipement de la région montpelliéraine L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 mai 1975, a trait aux critères de compétence de la juridiction administrative ; plus précisément aux critères d’identification des contrats administratifs. Au moyen du contrat, l’accord de volontés des intéressés crée une situation juridique nouvelle. L’administration utilise ce procédé sous deux formes : contrats identiques à ceux que concluent

travaux publics : le partenaire de l'administration est rémunéré par les usagers. De plus aussi l'emprunt, l'offre de concours, et la masse des contrats innommés (qui échappe à toute classification). Mais se limiter à une définition stricte du critère selon lequel au moins une personne publique doit être signataire du contrat pour le qualifier d'administratif amènerait le juge à exclure certains contrat qui sont bien des contrats administratifs car ils ont un réel lien avec l'intérêt public.

bloc de constitutionnalité, il y a abstraitement constitutionnelle à valeur politique. La constitution coutumière n'est pas écrite. Elle s'impose par la coutume, la coutume est un droit de 2 critère : - pratique ancienne est constante, - s'il y a consensus sur la validité de cette coutume. Critère pour validité une coutume. Ces règles sont plus souples que les règles écrites, plus les règles sont souple plus elles s'adaptent. La grande Britanique et Israel ce sont rapproché d'une constitutionisme