Le Cumul Des Mandats

|SA |cumul mandat social/contrat de travail | |Administrateur |possible | | |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. | |Président |possible

Section 1 : renforcer l’organe des dirigeants Depuis la loi NRE de 2001, le législateur à chercher à renforcer l’efficacité des organes dirigeants, et peut prendre différentes formes : * lié à la structure de société * limiter le cumul des mandats * l’indépendance des administrateurs indépendants 1. le choix de forme de là SA SA / Conseil d’Administration (s’implique dans la gestion de l’entreprise) * Dissocier ou réunir Dissocier ou réunir 3 -12, administrateurs

4 août 2008, un administrateur peut ne pas être actionnaire ➢ Les incapacités et incompatibilités ➢ Les limites d’âge: entre 18 et 70 ans (max.1/3 des administrateurs sauf clause contraire) ➢ Personne physique ou morale ➢ Cumul de mandats: pas plus de 5 dans un CA ou un CS CA : procédure de nomination • Dans les statuts à l’unanimité des actionnaires fondateurs • Au cours de la vie sociale: ➢ Par l’AGO ou L’AGE ❖ Inscription nécessaire à l’ordre du jour

d’une SA, il faut être une personne physique, actionnaire ou pas, et avoir la capacité civile. Il ne faut pas avoir subi une déchéance ou une interdiction du droit d’administrer une société ni exercer une fonction incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du directoire. La personne pressentie pour devenir membre du directoire ne doit pas dépasser la limite d’âge fixée par les statuts, en l’espèce 67 ans, ou à défaut d’une telle clause statutaire la limite d’âge de 65 ans fixée par la loi

procédures adaptées. 2. L'interdiction du cumul des mandats et prévention des conflits d'intérêts La représentation politique repose sur la confiance que les citoyens attribuent aux personnes publiques or le cumul des mandats ne permet pas de la conforter. En effet, actuellement l'article 3 de la loi organique relative à l'interdiction du cumul des mandats énonce seulement que " Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional,

les actes de gestion qui entrent dans l’objet social de la société. - Possibilité de cumulé plusieurs mandats de gérants en illimité. - Le gérant est nommé soit par l’AG soit par les statuts (=> gérant statutaire). - Mandat illimité en durée mais en pratique la durée est fixée en moyenne à 3 ans. - Le gérant peut être rémunéré par une indemnité de gérance (=> facultatif). - Le gérant peut cumuler un contrat de travail au sein de la société sauf s’il est associé de celle-ci. * 3 conditions

dispositions statulaires, d’un nombre d’action de la société, il peut régulariser sa situation dans un délai de 6 mois. L’administrateur peut être : •UNE PERSONNE PHYSIQUE Cette dernière ne peut exercer simultanément, sauf dérogation, plus de 5 mandats d’administrateurs dans des sociétés anonymes ayant leur siège en France. La limitation s’applique, sauf quelques exceptions, aux représentants permanents aux personnes morales. Les lois d’interdiction étant d’interprétation stricte, rien interdit

pré-électoral, entre employeurs et salariés. Concernant la durée du mandat du délégué du personnel, les salariés voulaient que ce soit de 2 ans. Il y a une convention collective dit que le délai est entre 2ans et 4ans et la loi dit 4ans. Donc la partie employeur et salariés n’arrivaient pas à se mettre d’accord. Quelle est la norme qui va s’appliquer ? Dans cet arrêt, on parle de :· Convention collective· Loi postérieure· Durée du mandat des délégués du personnel, de syndicat, et de leur employeur ·

atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage). Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Conditions dans l’entreprise[modifier] Structures de moins de 50 salariés[modifier] Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel

Séance n°8 : Les propositions de la commission Jospin 1. 2. 6) réduire le délai entre l’élection présidentielle et des législatives ; 14) interdire le cumul des mandats ; 18) mettre fin à l’inviolabilité du président de la république en matière civile Correction : Proposition 1 : Aujourd’hui le parrainage concerne les élus locaux : il faut en avoir 500. La proposition Jospin en proposait 150 000, ce qui été impossible de part l’organisation nationale qu’il aurait fallu. Aujourd’hui, l’importance