Droit des socités
Seconde partie : les sociétés à risque illimité
Rappel : • Les personnes physiques (63 millions) • Les personnes morales (3 millions et demi): • les sociétés avec 1 million d’actionnaires • les associations
Les classifications : • Les sociétés civiles ou commerciales • Les sociétés pluripersonnelles ou unipersonnelles • Les sociétés ouvertes ou fermées • Les sociétés à risque limité ou à risque illimité
Sources du droit des sociétés : • Pas de Code des sociétés • Le Code civil (naissance, dissolution, nullité, société civile, société en participation, société créée de fait) • Le Code de commerce (partie législative, partie réglementaire) • Le Code monétaire et financier (droit boursier) • Le reste…
Pourquoi créer une société ? • Pour organiser un partenariat (intuitu personae et affectio societatis) • Pour organiser une entreprise: intérêt juridique, intérêt financier, intérêt fiscal • Pour organiser un patrimoine
Conditions de formation d’une société : • Un ou des associés • Des apports • Une participation aux bénéfices et aux pertes • L’affectio societatis ou la volonté de participer à une entreprise commune sur un pied d’égalité • Les statuts • L’immatriculation
LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
• Caractéristiques communes:
➢ Législation rigide (plus souple pour la SAS) ➢ Incriminations pénales spécifiques des dirigeants ➢ Impôt sur les sociétés. • 3 Catégories: ➢ La SA ➢ La SAS ➢ La SARL
LA SA
• Société des grandes entreprises • Nombreuses réformes depuis la Loi de 1966 • Volonté de simplification • Assouplissement des règles • « Corporate governance » ou rétablissement de l’équilibre entre actionnaires et dirigeants • Une société de capitaux • Une société hiérarchisée • Une société