Le Devoir Conjugal

de fait. La loi du 26 mai 2004 maintient 4 cas de divorce, mais les modifie et les simplifie : - Divorce sur requête conjointe - Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage - Divorce pour altération irrémédiable du lien conjugal - Divorce pour faute Divorce par consentement mutuel : Les deux époux donnent leur accord tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences qu'ils organisent eux-mêmes dans une convention qui sera soumise à homologation du juge. Divorce

abstention) 2/ d’un élément d’illicéité : la violation d’un devoir 3/ d’un élément moral, d’imputabilité, volontaire. - Faute dans le divorce plus spécifiquement est constituée de trois éléments (article 242 du Code civil): 1/ un fait imputable à l’un des époux, commis sciemment et librement 2/ un fait constituant une faute conjugale, cette faute est un manquement au droit conjugal et doit revêtir une importance certaine : violation des devoirs et obligations du mariage. 3/ un fait rendant intolérable

Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas au droit, c’est à dire à la société, qu’il appartient de régler les conflits conjugaux, mais à des normes non juridiques (religieuses ou morales) et au sens des responsabilités de chaque époux (sentiment individuel). Le droit civil va dès lors se désengager du divorce libérant les époux des servitudes des lois. Ce résultat va être

devant ses collègues de travail n’est pas retourné au domicile conjugal. Monsieur Primus aimerait alors savoir s’il peut obtenir un divorce. De quel cas de divorce s’agit-il ici ? Monsieur Primus peut-il demander le divorce ? Des moyens de défenses peuvent-ils être opposés à la demande de divorce de Monsieur Primus ? Les époux sont tenus de respecter des conditions découlant du mariage. En effet, ils se doivent fidélité, devoir d’assistance et d’une obligation de communauté de vie, selon les

et l’affaire est passée devant la cour de cassation. Cette dernière, par ce susdit arrêt, rejette le pourvoi. L’intérêt de cet arrêt est qu’il illustre « l’office du juge en matière de divorce quant à l’admission de la rupture ou du relâchement conjugal ». Ainsi, l’adultère est-il une cause péremptoire de divorce ? Dans un premier temps, nous allons voir les réformes importantes relatives à ce sujet (I). Puis, nous étudierons ce qu’il en est aujourd’hui (II). I. Les réformes relatives

visant à rendre le divorce plus simple et plus rapide.L’article 229 du code civil prévoit que le divorce peut être prononcé dans 4 cas : En cas de consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal et faute. Depuis toujours, il a été considéré que les descendants d’un des époux ne peuvent être entendu comme témoins dans le cadre d’un divorce. Dans cet arrêt, la cour saisi l’occasion par cette notion de descendant visé par l’article 259 du code

interpersonnelle est celle exercé par un individu contre un autre. Les violences conjugales se retrouvent alors dans cette catégorie. B. Le concept de violences conjugales L’O.M.S définit la violence conjugale comme « tout acte de violence au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles aux personnes qui en font partie ». En effet, la violence conjugale est celle qui s’exerce entre deux personnes s’étant définies à un moment donné

DEUXIEME PARTIE : LE DIVORCE Justification du périmètre de l’étude La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : - le divorce qui met un terme au lien conjugal : c’est la dissolution du mariage valablement formé du vivant des époux : - la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiés sur ceux du divorce (à ne pas confondre avec la séparation de fait qui s’opère sans avoir recours au droit)

signée entre les époux, est posée comme la condition fondamentale au mariage. On évoque le devoir de fidélité à partir du moment où le couple est uni et qu'il doit respecter les obligations du mariage. Ce devoir dure jusqu'à la dissolution du mariage, en principe "jusqu'à ce que la mort vous sépare" mais en pratique, cela peut être par le divorce. On peut considérer deux formes de violations au devoir de fidélité au sein du mariage. La première est appelé la "fidélité intellectuelle", elle consiste

mésentente est totale. Étienne forma contre sa femme une demande en divorce pour faute qui fut rejetée par le Tribunal. Les époux ne reprirent pas une vie commune. Sophie quitta le domicile conjugal pour aller habiter chez sa sœur tandis qu’Etienne installa sa maîtresse dans ce qui fut autrefois le domicile conjugal. Sophie souhaite désormais reprendre la vie commune avec son conjoint. Par ailleurs, elle ne travaille pas et perçoit de son mari 300 € par mois, alors que ce dernier a des revenus conséquents