Le Devoir De Fidélité Dans Les Couples

présenté apparait donc comme une sorte de mariage pour les homosexuels cependant 95% des mariages sont hétéro contre 5% homo. Loi du 30 Juin 2000 qui réforme la prestation compensatoire, on essaie qu'au moment du prononcé du divorce on propose au couple de n'avoir plus aucun lien par le règlement de leur conflit pécunier. Loi du 3 Décembre 2001 qui préconise l'égalité entre les enfants qu'il soit né ou non pendant le mariage. Nouvelle réforme du divorce, la loi du 26 mai 2004, réforme de la filiation

d’ordre personnel. L’obligation de communauté de vie qui inclue la notion de fidélité et d’assistance constitue l’un des devoirs personnels existant entre les époux. L’article 215 alinea 1 du code civil dispose en effet que les « époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » Si la vie en commun est généralement l’une des caractéristiques du mariage, il convient néammoins de s’interroger sur la portée exacte de ce devoir juridique de cohabitation . Il n’est pas absolu. Il conviendra alors d’analyser

appartient à chaque état de décider ou non d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe , la cour ajoute que pour un état refuser d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels n’est pas une discrimination. Mammaire saisi le conseil par QPC le 29 janvier 2011, conseil constit dit pas de discrimination. Pq pas de discrimination ? Principe d’égalité par catégories, les couples de même sexe ne sont pas dans la même catégorie que les couples hétéros, le seul débat possible était comment on compose la catégorie 

réformes envisageables sur la matière? C'est un constat péjoratif. Et ces deux rapports vont donner un certain nombre de constats: la famille régit à l'époque par le code civil ne concerne qu'une minorité de couples. Le couple marié existe pour des personnes mais pas pour tout le monde le couple marié n'est pas une stabilité, il n'y a pas de jugement moral. Ce n'est pas parce que on est marié qu'on est des bons parents, ce n'est pas parce que on est un mauvais mari qu'on n'est pas un bon père. Le

Introduction : Des devoirs mutuels imposés par l’union matrimoniale. Comme nous dit Pierre Bourgeault à propos de la fidélité, «il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde ». La fidélité fait donc partie des devoirs qui incombent aux époux (A), à l’instar du devoir de secours et d’assistance qui sont à considérer aussi bien de façon morale que pécuniaire. (B) Le devoir de fidélité. D'ordre public, le devoir de fidélité s'impose aux époux sans

dissertation : Le pacs : un quasi-mariage ? PHRASE D’ACCROCHE : Si le couple marié constitue le modèle familial de référence, il existe, à ses côtés, d’autres formes de conjugalités. En effet, pour diverses raisons, un couple peut ne pas vouloir se marier : peur de l’engagement, refus des obligations matrimoniales, indépendance, liberté de rupture…1 DEFINITION DES TERMES DU SUJET/ DELIMITATION DU SUJET : L’union de deux personnes non mariées peut alors prendre plusieurs formes. D’une part, elle

Le mariage entraîne des devoirs réciproques et leur reconnaît des droits et une égalité de droit. I. Les devoirs réciproques des époux Les devoirs sont réciproques et dans le couple il y a une égalité parfaite de droit et de devoirs. Le code civil retient quatre devoirs  : fidélité communauté de vie assistance respect A. Le devoir de fidélité C'est l'article 212 du code civil qui impose aux époux la fidélité= C'est donc la prohibition de l'adultère. Cette fidélité s'impose aux époux, d'une

assimiler à un enfant légitime, un enfant étranger par le sang. Ces modèles évoluent et sont remplacés par des modèles contemporains. Les modèles contemporains n’ont pas forcément d’existence juridique. Il y a la famille conjugale. C’est un couple marié ou pacsé. C’est aussi la famille par le sang. La famille unilinéaire : l’enfant n’est rattaché qu’à un seul parent. Dans la famille monoparentale, on la définit comme l’enfant vit avec un seul de ses parents (parce qu’il y a qu’un seul parent

des tutelles Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille | | Devoirs | Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours assistance. Le devoirs de communauté de vie implique la vue sous un même toit, les relations sexuelles et la fidélité conjugale. Les devoirs de secours et d'assistance recourent une obligation d'ordre moral et matériel, ce qui implique que les deux époux se doivent secours. | Les

concerné. Il y a le couple et la filiation. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE La définition courante du couple est différente de celle juridique. On distingue aujourd'hui 3 formes d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen