Le Difficultes D Execution En Matiere De Contrat D Affaires

et qu'elle fait l'objet d'un recours en annulation ou réformation, le juge administratif est compétent. Il y a des exceptions au profit du juge judiciaire, le législateur peut y déroger comme les lois de transfert à la Cour D'Appel de Paris des affaires de certaines Autorités Administratives Indépendantes (le Conseil Constitutionnel donne son accord). B/ Les différents procédés De vieux principes laissent des traces fossiles du panorama des compétences. Le juge judiciaire s'occupe des libertés

Introduction Il y a contrat international lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé

recherche, nous visons à mettre en exergue, la nouvelle stratégie adoptée par le Maroc en matière d‟attraction des investissements étrangers en concertation avec les priorités fixées par le programme « Emergence » lancé récemment par les autorités marocaines. C‟est ainsi qu‟à coté des avantages classiques liés au cadre incitatif de l‟investissement (encouragements fiscaux, stabilité politique, climat favorable aux affaires…), la nouvelle stratégie de l‟offshoring est basée sur de nouvelles capacités qui

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui

tribunaux modernes , dits encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient

fondamentaux Introduction : Lorsqu’on parle généralement du droit commercial, certains font aussi référence au droit des affaires. En effet, ces deux expressions sont parfois employées comme des synonymes, car elles ont des domaines d’application corrélés. Il est donc important de rappeler que le droit commercial est en fait un sous ensemble du droit des affaires. Le droit des affaires s’applique aux entreprises tandis que le droit commercial s’applique de façon plus spécifique aux entreprises des

tribunaux modernes , dits encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui

Spécificité du langage juridique. C’est un langage conservateur => formule latine, ou issue de l’ancien droit Usage de mots pour désigner une situation juridique : inventé seulement pour le droit (ex : contrat synallagmatique = chaque partie doit quelque chose ; à l’inverse contrat unilatéral). Rigueur du langage (prendre une décision => législateur : Dispose, énonce ou proclame / Le juge : décide / Des contractants : conviennent) Nombreux poly sèmes : sens commun / juridique

justice. Depuis 1790, la loi du 16 et 24 août a abolie les privilèges ( lex privaia). Chaque ordre avait c’est propres règles, abolition = principe d’égalité. On a introduit un troisième principe = le principe de gratuité de la justice. En Frace en matière civil le problème de la justice c’est que l’on fait payer aux individus des frais de justices = les dépens. Il est d’usage de les faire payer à la partie perdante ( article 696 du code civil). Le juge quand il prononce sa sentence peut faire porter

administrations ou entre une administration et un particulier -Droit fiscal : ensemble des règles qui règlent les litiges de l’administration fiscale -Droit pénal : ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et le non-respect des lois -Droit des affaires : ensembles des règles qui organisent les rapports entre les entreprises et les administrations (Ne possède pas de code, cf aux autres codes) -Droit européen : ensemble des règles qui émanent de l’Europe, règlement