Le Difficultes D Execution En Matiere De Contrat D Affaires

(entreprise et individus) -entreprise : le droit interdit certaine pratique et les réglemente exple : contrefaçon est un délit la vente a domicile est réglementé -individu : protéger contre les pratiques abusives des entreprises (close abusive dans les contrats le droit protège les intérêts collectifs - lié au respect de lʼenvironnement ✓ une bonne partie des règles de droit sont destiné a la prévention il sʼagit de préserver les droit et les libertés des citoyens exple : réglementation du surendettement

Travail présenté par: - Naji Mimoun - Haloui Hassan - Jdaini Tarek SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE PREMIERE : CONTRAT D’EXCLUSIVITE : TERRITORIALITE, INTERNET ET CONCURRENCE SECTION I : EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET VENTE SUR INTERNET A- Exclusivité territoriale B- Exclusivité et vente sur Internet SECTION II : EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE PARTIE DEUXIEME : ASPECTS D’EXCLUSIVITE MODALITES D’ACQUISITION ET SECTION I : L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE

Introduction au droit et au droit des affaires I.Les sources du droit et du droit commercial Toutes les règles de droit ne sont pas établies de la même façon, certaines émanent d’autorités qui ont le pouvoir de les créer et d’en imposer l’observation. En France la plus grande partie des règles de droit proviennent de l’Etat, se sont les lois au sens large souvent réunis dans des codes. Les lois au sens larges sont les sources écrites du droit. D’autres règles de droit résultent de pratiques

les Etats. Droit international privé : droit qui régit les relations entre sociétés privées basées dans des pays différents. Le for : endroit physique où l'on va plaider l'action. La mondialisation de l'économie a entrainé une complexification des affaires juridiques. Droit substantiel et droit processuel Un système juridique a besoin de règle de substances. Il s'agit de savoir quelles sont les règles qui définissent les limites entre le légal et l'illégal. La question processuelle signifie que

de conciliation a) la situation du demandeur de la conciliation L611-4 du code de commerce : « le demandeur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible ». Il en résulte que la conciliation doit pouvoir se mettre en place le plus tôt possible. Car il suffit que la difficulté soit prévisible. Cela étant, seules les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation doivent être prise en compte étant entendu que le tribunal va se charger

obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument

tel pouvoir de contrainte : le créancier ne peut poursuivre le débiteur en justice pour demander l’exécution forcée. Cependant il y a tout de même obligation en ce sens que si le débiteur l’exécute volontairement de manière non équivoque cette exécution sera valable et ne pourra pas faire l’objet d’une action en répétition (restitution) de l’indu. A . Le domaine de l’obligation naturelle. La jurisprudence assimile pratiquement obligation naturelle et devoir de conscience : les tribunaux reconnaissent

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

ce cas il y a aucun principe constitutionnel ou autre qui oblige à saisir le juge Administratif. Ainsi depuis 1790 de nombreux textes en matière de RESPONSABILITE sont venu soustraire au juge A les litiges correspondant alors qu’on mettait en cause l’A. Le contentieux de l’acte , ce n’est pas la même chose que de donner une indemnité ou de casser un contrat : dans ce cas ça ne concerne que la personne. Le contentieux de l’acte est + important , il participe d’un processus normatif et non pas de

TRIBUNAUX GENERALISTES Ex : le tribunal de grande instance, Cours d’appel.  => Les juridictions d'exception ont une compétence spéciale. Elles sont compétentes exclusivement dans les matières qui leur sont attribuées par un texte. En général ce sont des JURIDICTIONS SPECIALISEES dans des domaines particuliers. Ex : conseil des prud’hommes, tribunal de commerce. Le principe