Le Divorce En 1804

intellectuelle qui concerne les brevets d’invention des entreprises, des particuliers pour protéger leurs inventions. Ex : le droit des marques (sert à protéger les marques), des dessins, des droits d’auteurs,…  Titre 2 : Les sources historiques  1804 : adoption du Code Civil  Section 1 : l’Ancien Droit  C’est une période très longue (du 1er au 18ème siècle) Le droit s’est élaboré progressivement. Particularité : extrême diversité de fonds et de formes.  Paragraphe 1 : La forme  Il y avait une

entre les hommes et les femmes. 1984 – Le congé parental d’éducation est ouvert à chacun des deux parents salariés sans distinction de sexe. 1792 – Loi sur le mariage civil et le divorce qui reconnaît l’égalité des époux et le droit de divorcer par consentement mutuel (abrogé dès 1804, ne réapparaîtra qu’en 1975). 1804 – Le Code civil consacre l’incapacité juridique totale de la femme mariée. L’article 213 énonce : « Le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari ». La

Dissertation :I. L’évolution du droit du couple :Dans cette partie nous allons aborder les modèles traditionnels de mariage ainsi que leurs évolutions qui nous mènera par la suite a parler du divorce et son impact sur la famille. A. Les modèles traditionnels de mariage et leurs évolutions : Dans le texte de Portalis datant de 1804, il nous dit que le mariage est un contrat perpétuel entre 2 individus qui a un effet concret sur la procréation ainsi que sur l’éducation des enfants. Portalis défend l’autorité

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 Depuis la réforme du divorce en 1978 l’adultère n’est plus une cause légale de divorce péremptoire, mais est considéré comme injure grave – notion inscrite dans l’article 229 du code civil – et forme un motif valable pour la demande en divorce pour faute. Le 3 mai 1995, la cour d’appel de Luxembourg a été confrontée avec un litige où justement la question d’injure grave se posait. Monika N. étant divorcée par jugement contradictoire

CHRONOLOGIE LE PREMIER EMPIRE (1804-1814) L’Empire peut être considéré comme l’ultime étape de la Révolution française de 1789 et l’aboutissement d’une évolution politique marquée successivement par la monarchie constitutionnelle, la république jacobine, le Directoire et le Consulat. On désigne sous le terme de Consulat le gouvernement de la France issu du coup d’Etat du 18 Brumaire. Il se maintint du 10 novembre 1799 au 18 mai 1804. La Constitution de l’an VIII définit l’organisation

canonique ne peut ê le drt de l’etat (tt fr pas catho). Ds la FR d’AR le marriage = 1 sacrement religieux régit par le drt canonik donc en cas de litige juridiction ecclésiastique a la cp  DIVORCE impossible. La rev change cela marriage = contrat civil qui sera régit comme les autres contrats.Drt au DIVORCE (ce que la volonté a fait elle peut le défère ) instauré ds le drt fr (Portalis = conséquence de la liberté de cse) Section 2 : La consolidation de la rev. Vers 1802 = 1er

retour, il organise un coup d’Etat contre le Directoire le 9 Novembre 1799 avec l’aide de Sieyès notamment. Il devient alors Premier consul avec Cambacérès et Lebrun puis devient Consul à vie le 2 Août 1802 et enfin est sacré empereur le 2 Décembre 1804. Il engage beaucoup de guerre à partie de 1805 dont celle contre les prussiens ou la désastreuse tentative d’invasion de la Russie en 1812. Il est finalement repoussé et les différentes armées européennes ennemies de Napoléon entre dans Paris en1814

couples mariés peuvent adopter. Ex : Le fait de cacher sa non-virginité pour une femme alors qu'elle savait que c'était une raison importante du mariage pour son mari est-il une infraction ? Le droit de la famille est le droit du mariage, du divorce, du concubinage, de la séparation. C'est le droit des enfants. En 2007, 370 000 affaires ont été traitées par les JAF, alors que la totalité des affaires de droit civil étaient au nombre de 700 000. Section 1 : La définition de la famille.

Le divorce Introduction Sous l’ancien régime, le divorce était interdit, notamment en raison de la présence très forte de la religion catholique. Le mariage était ainsi indissoluble, la seule possibilité de dissolution était la nullité ou la séparation de corps. En 1804, le Code civil Napoléon va tempérer certains excès de la révolution, mais ne va pas pour autant supprimer le divorce. Il est autorisé, mais seulement par consentement mutuel ou pour faute de l’un des deux époux. La Restauration

nécessaire se fait sous le signe du déclin ou s’il ne s’agit que d’une mutation (la problématique est suggérée sans être dévoilée). On fait aujourd’hui état d’un pluralisme familial. Il n’y aurait pas une famille, la famille légitime du Code civil de 1804, mais des familles. La famille légitime ou naturelle, les familles nucléaires, les familles monoparentales, les familles recomposées, les familles homoparentales… sont autant d’exemples de cette implosion du modèle familial. Ce faisant, le couple