Le Dommage

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

I. INCENDIE ET EVENEMENTS 1) L’incendie * les événements garantis * L’incendie est une combustion avec les flammes ; en dehors d’un foyer normal. * La chute directe de la foudre et des dommages d’ordre électrique occasionnés aux installations électriques non enterrées. * les explosions et les implosions. * le choc ou la chute d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux ou de parties d’appareils ou d’objets tombant de ceux-ci. * le choc d’un véhicules terrestres

privées. ® collectivisation des coûts en les reportant sur une communauté d’assuré. Assurances disposent de sanctions contre l’assuré (art. 14 LCA) Assurances privée : assurance RC obligatoire Assurance sociale : LAA ® couverture automatique des dommages corporels résultant d’accidents. Les juges tiennent compte que la LAA met les victimes à l’abri du besoin ® le lésé à droit à une réparation intégrale de son préjudice, à moins qu’il ne se voie reprocher un comportement fautif. Droit administratif

réparer les dommages causés à autrui. On distingue la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (il n’y a pas de lien entre la victime du dommage et son auteur). La source c’est l’obligation de réparer qui se trouve dans la loi. Le principe est qu’on ne peut pas cumuler les deux ordres de responsabilité. Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité civile La mise en œuvre de la responsabilité civile implique que trois éléments soient réunis : * Un dommage * Un

y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Cet article est donc tiré du Livre III Titre III Chapitre III du code civil de 1804 qui traite de l'effet des obligations. Il s’inscrit dans la section 4 «  Des dommages et intérêts résultant de

quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être responsable de ses actes par opposition aux enfants, aux incapables, aux animaux etc.  Definition juridique : Obligation de répondre d'un dommage que l'on a causé en le réparant soit en nature soit en équivalent par un versement de D&I.  § 1. – Responsabilité civile et responsabilité morale Responsabilité morale = renvoie à la conscience individuelle de chacun. La conscience individuelle

la faute pénale, si elle est sanctionnée, n’entraîne pas toujours réparation. La faute civile suppose toujours l’existence d’un dommage, ce qui n’est pas le cas de la faute pénale.. | |Responsabilité civile |Responsabilité pénale | |But de la responsabilité |Réparer un dommage |Sanctionner l’auteur de l’infraction | | |Indemniser

plus en plus lourd, pollution des mers, fonte de la calotte glaciaire. Il suffit que regarder l’actualité pour voir les dommages que l’homme peut faire subir à ce qui l’entoure, on peut se rappeler de l’Erika ou bien plus récent la fuite de pétrole d’une station de pompage dans le golfe du Mexique qui a entrainé la pollution de centaine de kilomètre de cote. La réparation du dommage écologique a fait l’objet de nombreuses évolutions à travers le temps. A l'origine, seules les conséquences personnelles

réparer le dommage causé à autrui. Le dommage peut être : matériel, corporel, moral. La victime (=autrui) peut être une victime directe ou indirecte (on parle de victime par ricochet). L’auteur du dommage sera condamné à des sanctions civiles (notamment allocation de dommages et intérêts). Les qualités du dommage pour être indemnisé = ▪ Personnel : la victime doit avoir été atteinte personnellement dans son patrimoine et/ou ses droits extrapatrimoniaux. ▪ Certain : Un dommage subi

le délit civil : c'est la volonté de créer un dommage à l'égard de quelqu'un, il commet un faute. Dans le délit, l'auteur du dommage est le débiteur, la victime est le créancier. Le quasi-délit : l'auteur du dommage n'a pas rechercher ce dommage, il ne l'a pas fait exprès comme dans le délit, il a quand même commis une faute mais non intentionnelle, une maladresse, une faute d'imprudence. La victime sera créancière à l'égard de l'auteur du dommage. La distinction entre les délits et les quasi-délits